Intervention de Olivier Dussopt

Si nous nous sommes écoutés, monsieur Bocquet, nous ne nous sommes pas nécessairement tout à fait compris sur les objectifs.

D’abord, nous avons privilégié d’autres mesures pour accompagner les entreprises que vous souhaitez aider par ce type de dispositif. Je pense notamment à la défiscalisation des abandons de créances de loyer, qui a par ailleurs été prolongée à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. J’ajoute que les sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts, auquel vous faites référence, correspondent aux sociétés immobilières de copropriété et non pas aux SIIC que vous visez dans l’objet de l’amendement.

Ensuite, l’article 187 du CGI s’applique aux seuls actionnaires non-résidents, de sorte que votre amendement ne permettrait pas de toucher l’ensemble des actionnaires des SIIC, contrairement à ce que vous souhaitez.

Ces deux difficultés de forme s’ajoutent à la préférence que nous avons eue pour d’autres modalités d’accompagnement des entreprises.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.