Intervention de Jean-François Husson

Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen du PLF.

L’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons.

Premièrement, vous le savez, la limite d’âge à 80 ans est une mesure anti-abus pour faire en sorte que les dons de sommes d’argent consentis en franchise d’impôt ne donnent pas lieu à une optimisation fiscale par trop débridée. Je rappelle que l’âge de 80 ans est globalement proche aujourd’hui de l’espérance de vie moyenne.

Deuxièmement, je pense que le recul très important de la limite d’âge, en l’occurrence jusqu’à 90 ans, va manifestement à l’encontre des mesures anti-abus. Je précise également que ces mesures relèvent davantage du PLF.

Troisièmement, le coût pour les finances publiques est sensible, pour ne pas dire élevé.

Je vous indique d’ores et déjà, puisque nous allons examiner un certain nombre d’amendements sur le sujet des donations, que la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié octies.