Intervention de Isabelle Briquet

Le présent amendement vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, qui est organisé par l’article 235 ter X du code général des impôts.

La baisse de l’accidentologie et de la sinistralité du fait de la crise sanitaire est telle qu’il paraît tout à fait opportun d’appeler les acteurs de l’assurance à assumer leurs responsabilités et à contribuer à l’effort national pour redresser le pays. Après deux confinements, les assurances ont réalisé de substantielles économies, notamment sur leurs contrats automobiles. Si les chiffres divergent selon les interlocuteurs, ils sont tout de même éloquents.

Lors du premier confinement et pour la seule assurance automobile, le cabinet Addactis a estimé, à la fin du mois d’avril 2020, que les compagnies d’assurances économiseraient près de 1, 5 milliard d’euros. Ces estimations ont même été revues à la hausse dans une nouvelle étude du 7 mai : la baisse de la sinistralité automobile pourrait atteindre jusqu’à 80 % pendant la période de confinement. Plus de 2, 2 milliards d’euros sont évoqués, selon l’association UFC-Que Choisir.

À la mi-septembre, un rapport du Gouvernement remis au Parlement est venu étayer ces données, en évaluant, sur la base des retours volontaires des compagnies d’assurances, à moins 38 % l’évolution des sinistres automobiles payés entre avril-mai 2019 et avril-mai 2020 et à moins 25 % l’évolution de l’ensemble des sinistres.

Au regard du surplus gagné par les assurances et de l’urgence de dégager des ressources complémentaires, il nous paraît pertinent de compter sur les acteurs qui ont aujourd’hui la capacité de le faire.

Le mécanisme proposé vise à taxer les excédents des provisions au moment où ils sont réintégrés dans leurs résultats par les entreprises d’assurances. Il est parfaitement possible à ces acteurs de sortir de leurs résultats les moyens financiers mis de côté en vue du paiement de l’indemnisation. Il est alors appliqué un taux d’intérêt à cette réintégration, afin d’éviter un effet d’aubaine et de traiter les sommes provisionnées de façon excessive, comme si elles avaient dû être acquittées au moment de leur provisionnement. Il est donc proposé de faire passer le taux mensuel d’intérêt de 0, 40 % à 0, 50 % en 2021, puis à 0, 60 % à compter de juin 2022.

Le contexte actuel, extraordinaire, peut conduire les entreprises d’assurances à surprovisionner, à la suite d’une sinistralité 2020 particulièrement sujette à plonger, faute de garanties dues contractuellement, avec l’immobilisation des Français en raison du confinement.