Intervention de Jean-François Husson

La mise en place d’une telle mesure entrerait en contradiction avec le principe de neutralité de la TVA, qui impose qu’un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication ou de la filière concernée. En outre, son coût n’est pas connu.

Un amendement identique avait été examiné lors du dernier PLF. Les circonstances n’ayant pas évolué, je maintiens mon avis : demande de retrait.