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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 1er juillet 2021 à 10h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2
Jean-François Husson :La directive TVA de 2006 liste de manière limitative les différents produits et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit. Ce n’est pas le cas du rétrofit.
En conséquence, le présent amendement est contraire au droit européen. J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
