Intervention de Yves Bouloux

Cet amendement porte sur l’éligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et leurs EPCI pour les études, l’élaboration, la modification et la révision de leurs documents d’urbanisme, ainsi que pour la numérisation du cadastre.

La modification introduite dans la loi de finances pour 2021, à l’article 251, a un impact direct et financier sur les communes, sur les communautés de communes ayant pour compétence l’élaboration des PLUi, ainsi que sur les établissements publics porteurs de SCoT. Plus largement, l’ensemble des collectivités chargées de la compétence « urbanisme » à l’échelle nationale sont concernées.

Aussi, le présent amendement vise à modifier l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme pour revenir à la situation antérieure.