Intervention de Jean-François Husson

La loi de finances initiale pour 2021 a procédé à la réforme portant automatisation du FCTVA.

Pour l’essentiel, cette réforme a pour principe de passer d’une logique de contrôle a posteriori de la conformité des dépenses engagées à une logique d’autorisation a priori pour toutes dépenses imputées sur un des comptes visés par un arrêté ministériel. Cette réforme entraîne des modifications de l’assiette des dépenses éligibles et, par suite, suscite des inquiétudes bien légitimes, notamment celles que vous avez évoquées concernant les documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre. Il me semble que ce n’est pas souhaitable.

Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement, en espérant qu’une rectification sera apportée à ce dispositif.