Intervention de Jean-François Husson

Vous proposez que, dans le cas où un EPCI et ses communes membres ont conclu un pacte financier et fiscal se traduisant par une modulation des taux communautaire et communal de la taxe d’habitation, le taux intercommunal de référence pour le calcul des compensations soit celui de l’année 2018.

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons.

Tout d’abord, sur le plan technique, il ne va pas au bout de sa logique et omet de prévoir, notamment, une minoration à due concurrence des compensations perçues par les communes. En effet, dans la situation que cherche à résoudre cet amendement, si le taux intercommunal a augmenté entre 2017 et 2018, c’est que le taux communal a diminué d’autant. En conséquence, les compensations au profit des communes devraient être calculées sur la base d’un taux plus faible.

Ensuite, sur le plan pratique, les EPCI et leurs communes membres disposent, à mon sens, de tous les leviers budgétaires permettant de rétablir l’équilibre financier auquel ils étaient parvenus. Cela peut passer, par exemple, par une modulation des dotations de solidarités communautaires ou par l’ouverture de fonds de concours. À compter de 2023, on peut même envisager que les taux des impôts fonciers soient rééquilibrés entre l’EPCI et ses communes.