Intervention de Marc Laménie

L’article 2 bis nouveau, qui s’intègre dans le titre Ier concernant les dispositions relatives aux ressources de l’État, décale l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le gazole non routier, le GNR.

La fiscalité liée au carburant est particulièrement complexe. Son coût est significatif. Au total, les dépenses fiscales relatives au carburant représenteraient 2, 4 milliards d’euros de perte de recettes pour l’État ; or c’est aussi une aide apportée aux entreprises industrielles et agricoles, au secteur du bâtiment et travaux publics, ainsi qu’au transport ferroviaire non électrifié.

M. le rapporteur général a souligné dans son rapport qu’il conviendrait plutôt de reporter au 1er janvier 2023 et non au 1er juillet 2022 l’alignement du tarif de TICPE applicable au GNR sur celui du gazole routier. Il est nécessaire de tenir compte du contexte économique dégradé en raison de la crise sanitaire. Le secteur du bâtiment et des travaux publics a été fragilisé par les conséquences de cette crise sanitaire : situation de leur trésorerie ; fort recours au dispositif des prêts garantis par l’État ; fortes tensions sur le marché des matières premières telles que l’acier, le cuivre ou le plastique – cette situation de pénurie fait flamber les cours.

C’est un dilemme, car il faut aussi tenir compte de la transition écologique et limiter la pollution.

La commission des finances défendra donc un amendement pour soutenir l’activité économique et les secteurs concernés. Je soutiendrai ces dispositions.