Intervention de Jean-François Husson

Nos collègues viennent de planter le décor. Pour ma part, je veux revenir sur un point.

Le Gouvernement s’était engagé à reporter au 1er janvier 2023 la mesure qui devait prendre effet aujourd’hui même, au travers d’un amendement déposé en ce sens à l’Assemblée nationale, où il a été sous-amendé par la majorité parlementaire en vue de fixer la date de mise en œuvre de ladite mesure au 1er juillet 2022.

Par ailleurs et de façon plus discrète, au détour d’un article dont l’ensemble des implications sont difficiles à analyser par des non-initiés, le Gouvernement a prévu de supprimer des mesures d’équité et de lutte contre la fraude qui avaient été adoptées par le Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020.

Ces mesures ont vocation à prévenir les risques de concurrence déloyale liés à la réalisation des travaux relevant du BTP par des personnes qui exercent à titre principal une activité agricole et qui continueront, à ce titre, à avoir accès à un carburant à tarif réduit. Elles prévoient notamment la création d’un carburant coloré spécifique à l’activité du bâtiment, ainsi que l’établissement d’une liste d’engins susceptibles de recourir aux carburants agricoles. Rien ne paraît aujourd’hui justifier la suppression de ces mesures d’accompagnement, que le Gouvernement a vraisemblablement cherché à garder sous silence.

Il me semble que deux questions se posent, celle relative à la date du report de la mesure et celle du maintien dans la loi des dispositifs d’accompagnement sur lesquels le Gouvernement s’était engagé. L’amendement que je porterai au nom de la commission visera, d’une part, à rétablir la date du report au 1er janvier 2023 et, d’autre part, à maintenir dans la loi les deux dispositifs d’accompagnement auxquels les acteurs économiques sont le plus attachés : le gazole BTP et l’arrêté dressant la liste d’engins.

Mes chers collègues, un certain nombre d’amendements ont été déposés au Sénat visant à atteindre les mêmes objectifs. Cependant, et c’est bien compréhensible compte tenu de la complexité légistique, ils ne sont pas tous pleinement opérants, et ce pour différentes raisons, notamment sur la question de la date. C’est pourquoi, dans la mesure où les objets de ces amendements seront satisfaits par l’amendement n° 51 rectifié de la commission, je demanderai le retrait, au profit de cet amendement, de l’ensemble des amendements visant à proroger la date d’application de la mesure au 1er janvier 2023 et/ou à rétablir le gazole BTP et la liste d’engins.

Je précise qu’un alinéa de l’article 265 du code des douanes, lui aussi supprimé, prévoyait la création d’un registre obligatoire de travaux, susceptible de faciliter les contrôles de l’administration sur l’utilisation du gazole agricole. Ce dispositif, qui n’est pas véritablement souhaité par les professionnels du BTP, entraînerait pour les entreprises, me semble-t-il, une complexité relative – pour ne pas dire plus. Je proposerai donc de ne pas le maintenir dans la loi et demanderai le retrait des amendements visant à le conserver.

En conséquence, je demande que l’amendement n° 51 rectifié soit mis aux voix en priorité, une fois tous les amendements présentés.