Intervention de Olivier Dussopt

Par principe, je ne m’oppose jamais à une demande de priorité de la commission, quels que soient le fond des amendements concernés et l’avis du Gouvernement à leur égard.

Je saisis l’occasion de cette prise de parole pour dire que le Gouvernement s’en serait remis à la sagesse du Sénat sur un certain nombre des amendements qui sont relatifs à la date d’entrée en vigueur du dispositif. Je pense aux amendements n° 9 rectifié quater, 66 rectifié ter, 151 rectifié et 154 rectifié ter.

Je précise que l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 51 rectifié de la commission est défavorable. J’aurais pu m’en remettre à la sagesse du Sénat sur la partie de l’amendement relative à la date. En revanche, ce qui concerne le rétablissement des mesures de contrôle ne recueille pas notre assentiment. Nous considérons en effet que, dès lors que la date d’entrée en vigueur d’une réforme est repoussée, il n’y a pas lieu de mettre en place les mesures de contrôle en avance de phase.

J’indique, par ailleurs, indépendamment de l’avis que je donne à cet instant, que nous avons créé un dispositif de suramortissement pour les travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, lequel dispositif n’est pas supprimé ; et nous n’en proposons pas la suppression.