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Intervention de Georges Patient
Réunion du 1er juillet 2021 à 10h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Article 2 bis, amendement 146
Georges Patient, président :La priorité est ordonnée.
Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Férat, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Moga, Canévet, Cigolotti, Longeot, Chauvet et P. Martin, Mme Morin-Desailly et M. Lafon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
III. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
IV. – Alinéa 61
1° Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
V. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
« 2020 et le 30 juin 2021 »
par les mots :
« entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 »
et les mots :
« 2021 et le 30 juin 2022 »
par les mots :
« entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 »
VI. – Alinéa 65
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
VII. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VIII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
IX. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
X. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
XI. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
