Intervention de Jacques Le Nay

Avec cet amendement, il s’agit de rétablir la rédaction prévue à l’alinéa c de l’article 265 B du code des douanes, tel qu’il devait être appliqué au 1er juillet 2021.

Monsieur le ministre, la rédaction de cet article est le résultat d’une très longue négociation que Bruno Le Maire avait menée avec les entreprises, notamment de travaux publics, comme l’avait dit votre prédécesseur Gérald Darmanin lors de l’introduction de cette nouvelle tarification à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. Cet alinéa ouvrait donc la possibilité de produire un carburant avec une nouvelle couleur « spéciale BTP non routier », afin de sécuriser l’application du remboursement agricole de la TICPE, selon les termes de l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental.

Si des difficultés techniques et opérationnelles ont pu être soulevées, c’est que le délai initial d’application de la loi était fixé au 1er juillet 2020, ce qui laissait effectivement peu de temps, c’est-à-dire six mois, pour sa mise en œuvre, avec un report de deux ou trois mois en fonction de l’avancée de nos discussions. Cet argument ne tient plus. C’est d’ailleurs à cause de ces difficultés que l’application de la mesure avait déjà été repoussée d’un an, au 1er juillet 2021.

L’alinéa c de l’article 265 B que je propose de rétablir vise à préciser par arrêté les colorants et traceurs pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes. Toutefois, ayant entendu les explications du rapporteur général et les garanties qu’il a apportées, je me rallie à l’amendement n° 51 rectifié de la commission et retire le présent amendement.

Je tiens à rappeler, car c’est important, que nous avons été plusieurs à recevoir, le 26 mai, le message suivant du cabinet de Bruno Le Maire : « Mesdames, messieurs les parlementaires, vous avez été nombreux à nous solliciter sur le sujet. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier. Cette mesure sera traduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. » C’est exactement ce que nous faisons !