Intervention de Georges Patient

L’amendement n° 151 rectifié est retiré.

L’amendement n° 154 rectifié ter n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 85 est présenté par Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 152 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Médevielle.

L’amendement n° 253 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Belrhiti et Chauvin, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Puissat, Jacques et Gruny, MM. Daubresse, Bouloux, Burgoa et Chatillon, Mme Noël, MM. Bouchet, Longuet et Milon, Mme Deromedi, M. Genet, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Favreau, Rojouan et Pointereau et Mme Raimond-Pavero.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 61 et 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

II. – Alinéa 61

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

III. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

IV. – Pour compenser la perte de recettes des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 85.