Intervention de Georges Patient

L’amendement n° 253 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Chauvet et P. Martin, Mmes Canayer et Guidez, MM. Somon, Wattebled, Kern et Duffourg, Mme Lassarade, MM. Sautarel, Chasseing et Cigolotti, Mme Garriaud-Maylam, M. Longeot, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Jacquemet et Paoli-Gagin, MM. Détraigne, J.M. Arnaud et Gremillet et Mme de La Provôté.

L’amendement n° 25 rectifié quinquies est présenté par MM. Brisson, Charon, Rietmann et Perrin, Mme Thomas, MM. Houpert et Favreau, Mmes Berthet et Gruny, MM. Milon, Genet, Belin, Saury, Rojouan, Burgoa, Cuypers et Mouiller, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Cardoux et Bonne, Mme Deseyne, MM. Calvet et Chatillon, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Piednoir, Bouloux et Babary.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.