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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 1er juillet 2021 à 10h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2 bis
L’avis est défavorable pour deux raisons.
Tout d’abord, comme l’a dit M. le rapporteur général, cette mesure entraînerait une perte sèche de recettes.
Ensuite, le dispositif prévu par l’amendement serait relativement inopérant à court terme, dans la mesure où le calcul de ces contributions dépend des résultats de l’opérateur assujetti, c’est-à-dire la SNCF. Or, du fait de la perte d’activité très forte de l’année 2020, en 2021, la contribution que vous proposez de supprimer sera extrêmement basse par rapport aux 242 millions d’euros affichés dans le projet de loi de finances pour 2020. Nous estimons qu’elle passerait de 242 millions à moins de 20 millions d’euros.
Par ailleurs, vous pointez dans votre amendement l’injustice d’une imposition qui ne concerne qu’un des opérateurs, la SNCF. La raison de cette mise à contribution d’un seul opérateur tient au fait que les critères d’éligibilité, ceux pour lesquels la SNCF est conduite à contribuer, sont liés à la réalisation d’un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
Le Gouvernement, notamment le ministère des comptes publics, ne souhaite pas supprimer ces deux éléments de fiscalité, qui contribuent au développement des trains d’équilibre du territoire. Notre objectif, dans le cadre de l’ouverture progressive à la concurrence du fret comme du transport de voyageurs, est d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les opérateurs concurrents de l’opérateur historique seront assujettis à ces deux contributions. Cela permettra de rétablir l’égalité entre l’opérateur historique et ses éventuels concurrents, sans enlever à l’État des recettes nécessaires aux trains d’équilibre du territoire.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable. Cela étant, je vous remercie d’avoir rappelé les 4, 7 milliards d’euros engagés par l’État pour accompagner la SNCF : 700 millions d’euros de subventions et un peu plus de 4 milliards d’euros de recapitalisation pour permettre à la SNCF de faire face aux difficultés qu’elle traverse.
