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Intervention de Georges Patient
Réunion du 1er juillet 2021 à 10h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2 bis, amendement 197
Georges Patient, président :L’amendement n° 197, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1, 38 » est remplacé par le montant : « 13, 8 ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
