Intervention de Georges Patient

L’amendement n° 52, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Remplacer le mot :

Au

par les mots :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non prise en compte des abandons de loyers consentis par le bailleur dans le revenu imposable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.