Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement n’est pas du tout celui que j’aurais voulu défendre aujourd’hui. Ce pis-aller va néanmoins nous permettre de reparler d’un sujet que nous avions déjà évoqué avec Rémi Féraud à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021.

L’amendement part du constat que la valeur du point des amendes de police a été divisée par deux. Nous avions identifié qu’un problème allait se poser, mais celui-ci n’a pas du tout été pris en compte dans l’article 2 du PLFR 4, qui a modifié les affectations à l’intérieur du compte d’affectation spéciale que j’appellerai CAS « Radars », pour faire simple.

L’ensemble des communes de France ont vu leurs recettes tirées des amendes de police baisser fortement. Or les amendements qui ont été déposés pour traiter de cette question n’ont pas été jugés recevables au regard de la LOLF. C’est la raison pour laquelle j’en appelle à vous, monsieur le ministre : seul le Gouvernement pourra faire évoluer la législation.

En Île-de-France, nous avons un problème plus spécifique, depuis la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement. Les communes de plus de 10 000 habitants, comme toutes les communes de France, font face à la division par deux du point des amendes de police, et donc à une baisse de leurs recettes, mais, dans le même temps, elles ont à supporter un prélèvement fixe, gelé au niveau de celui de 2018, pour financer Île-de-France Mobilités (IDFM) et la région Île-de-France. Il faut ajouter le fait que, en 2020, le stationnement a été gratuit pendant une grande période, celle du confinement. Qui dit stationnement gratuit dit absence de recettes de stationnement et de forfaits post-stationnement.

Voici quelques exemples chiffrés, que j’ai déjà communiqués à votre cabinet : un bloc communal a connu une diminution de plus de 75 % de ses recettes tirées des amendes de police entre 2018 et 2021. Une autre commune, dont la compétence n’a pas été transférée, a connu une diminution de plus d’un tiers. Nous devons réussir à trouver collectivement une solution.

Cet amendement n’est pas bon : je sais très bien qu’il sera inopérant, puisque la croissance des recettes fiscales sera complètement écrasée par l’intégration dans le filet de sécurité, mais l’idée était de reparler une nouvelle fois de ce sujet. C’est la troisième fois que je l’évoque, mais je ne désespère pas. §Je serais ravie que nous puissions, je le redis, trouver conjointement une solution dans le prochain projet de loi de finances.