Intervention de Jean-François Husson

Il n’y a pas de raison de mettre à la charge de l’État cette exonération facultative. Les élus locaux peuvent, en toute responsabilité, la mettre ou non en place. Dès lors, ils en assument le coût.

Je précise par ailleurs que l’amendement ne me paraît pas opérant, puisqu’il vise à ce que cette compensation se traduise par une majoration globale de la DGF, qui est répartie entre les collectivités selon des modalités propres. La DGF supplémentaire qui reviendrait aux communes et EPCI ne correspondrait donc pas au coût de l’exonération décidée.

L’avis est défavorable.