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Intervention de Georges Patient
Réunion du 1er juillet 2021 à 10h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2 sexies, amendement 234
Georges Patient, président :L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde colonne du tableau constituant le dernier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° À la sixième ligne, le nombre : « 539 632 796 » est remplacé par le nombre : « 540 632 796 » ;
2° À la dernière ligne, le nombre : « 43 400 026 109 » est remplacé par le nombre : « 43 401 026 109 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
