Intervention de Jean-Claude Requier

II s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel, porté par Nathalie Delattre, sur la question de la compensation des exonérations de taxes foncières.

Afin d’accélérer la transition écologique en agriculture, le Gouvernement avait fixé, lors des États généraux de l’alimentation, un objectif national de 15 % de surfaces agricoles en mode de production biologique d’ici à 2022. Avec un taux estimé à 13 % pour l’année prochaine, la cible ne sera probablement pas atteinte. Il convient donc d’encourager un peu plus le soutien à l’agriculture biologique.

Au-delà des soutiens mis en œuvre au travers de la PAC, l’agriculteur peut solliciter une exonération du paiement ou une diminution du taux de sa taxe foncière en contrepartie de la conversion de son exploitation au bio. Si ce levier apparaît opportun sur le principe, il entraîne bien entendu un manque à gagner budgétaire pour les communes du fait de la non-compensation par l’État de ce dispositif. Aussi, les petites communes, qui ont des budgets serrés, se voient, hélas ! contraintes de refuser cette aide à leurs agriculteurs, afin de ne pas fragiliser leurs finances et pénaliser d’autres politiques locales.

L’amendement vise donc à augmenter de 1 million d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. Plus directement, monsieur le ministre, comment soutenir les communes qui souhaitent encourager les pratiques vertueuses en agriculture ?