Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 1er juillet 2021 à 10h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2 sexies

Olivier Dussopt :

Je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Requier souhaite savoir comment l’État va accompagner les communes. Il existe des dispositifs directs, qui ont été rappelés – je n’y reviens pas. Il s’agit ici d’une exonération de fiscalité facultative. Or la règle qui est, je le crois, communément admise par tous, c’est que les exonérations facultatives ne sont pas compensées, alors que les exonérations imposées le sont.

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