Intervention de Isabelle Briquet

Cet amendement vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte.

Le PLFR pour 2020 prévoit que la dotation s’applique aux pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation. Cet amendement ajoute à cette liste la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.