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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2 sexies suite, amendement 5
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 5 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Antiste et Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Devinaz et Gillé, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Marie, Mmes Préville et S. Robert, MM. Todeschini et Féraud et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements de coopération culturelle, enregistrant des recettes figurant en instruction comptable au compte 7062, au titre des prestations de service, « Redevances et droits des services à caractère culturel » confrontés en 2020 et 2021 à des pertes de recettes tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
