Séance en hémicycle du 1er juillet 2021 à 14h30

La séance est reprise.

L’amendement n° 5 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Antiste et Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Devinaz et Gillé, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Marie, Mmes Préville et S. Robert, MM. Todeschini et Féraud et Mme Lubin, est ainsi libellé :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements de coopération culturelle, enregistrant des recettes figurant en instruction comptable au compte 7062, au titre des prestations de service, « Redevances et droits des services à caractère culturel » confrontés en 2020 et 2021 à des pertes de recettes tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’article 10 du présent projet de loi de finances rectificative, en instituant une dotation au profit des régies publiques du bloc communal qui exploitent des services publics administratifs à caractère culturel, et dont la situation financière a été significativement fragilisée en 2020 et en 2021, dans un contexte exceptionnel de fermeture au public des monuments, châteaux, musées et établissements culturels, en raison de la crise sanitaire.

Ces communes n’ont pas pu bénéficier des mécanismes de compensation mis en place dans le cadre du plan de relance. Ainsi, elles se retrouvent exclues du dispositif prévu à l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dont les modalités d’application sont précisées dans un décret.

La situation de ces communes, pour la plupart très petites, est alarmante. Il s’agit d’une question d’équité, de justice ; nous devons faire valoir notre devise républicaine : « Liberté, Égalité, Fraternité ».

La Haute Assemblée doit dire stop à l’injustice qui frappe ces communes gestionnaires d’équipements touristiques en régie qui n’entrent pas dans le cadre du dispositif du fonds de solidarité. De fait, elles subissent une double peine : elles perdent actuellement de 60 à 80 % de leurs recettes annuelles et ne peuvent bénéficier du mécanisme de chômage partiel, dans la mesure où leur personnel est soumis à un statut de droit public.

À la différence des collectivités administrant des monuments via un établissement public industriel et commercial (EPIC), qui sont aidées – c’est d’ailleurs une bonne chose, à mon sens –, les communes qui les gèrent en régie sont les oubliées des mécanismes d’aide, puisqu’elles se situent en dehors de tout dispositif.

Il est indispensable de corriger cette carence, d’autant que cela ne concerne que 500 à 600 communes dans le pays, dont 10 dans l’Aude et 100 en Occitanie. Il est vital pour elles d’être prises en charge par le fonds de solidarité.

Cet amendement constitue, vous l’aurez compris, un véritable SOS, car les recettes touristiques constituent 70 % du budget de ces collectivités. Privées de ressources pendant la pandémie, ces dernières font face aux lourdes charges que font peser sur elles l’entretien des châteaux et des monuments ainsi que les chemins qui y conduisent. Aujourd’hui, leur budget est pratiquement dans le rouge.

Soyons solidaires, mes chers collègues : réparons cette injustice flagrante en adoptant cet amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 10 prévoit déjà un dispositif de compensation des pertes de recettes au titre des services publics culturels, ciblé sur les collectivités les plus fragilisées par la crise. Ce système me semble préférable au vôtre : il ne paraît pas opportun d’y déroger en créant un mécanisme de compensation général et automatique pour les seuls services publics culturels.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général a tout dit : la lecture de l’article 10, qui satisfait pleinement votre souhait, madame la sénatrice, vous aurait évité de lire l’objet de votre amendement.

Madame Jourda, l’amendement n° 76 rectifié ter est-il maintenu ?

Je suis au regret de constater que l’on reste sourd aux difficultés que vivent ces communes. On pourrait d’ailleurs établir un parallèle avec les communes situées dans les zones de montagne, qui dépendent également de l’économie touristique.

Voilà des communes qui, pour certaines, comptent à peine 140, voire 120 habitants et dont le budget repose sur ces recettes. Le caractère systématique de mon dispositif, dont vous ne voulez pas, serait donc bienvenu : il traduirait la reconnaissance de la Nation envers des élus ruraux qui se battent et qui n’ont pas tous les moyens d’intégrer de grandes structures.

Mes chers collègues, nous sommes attachés à la ruralité : nous représentons les collectivités territoriales les plus petites, les communes, qui font l’identité de la France. Je pense à mon pays, l’Occitanie, à ses châteaux cathares. Quand on visite ces sites, on ne se rend pas compte des efforts consentis par les collectivités pour les entretenir.

J’en appelle donc à votre sagesse, mes chers collègues, et vous invite à voter cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié ter.

L’amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active en 2020 et 2021.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de 2019 et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans les comptes administratifs de l’année 2020 et de l’année 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Par cet amendement, nous souhaitons apporter un soutien plus important aux collectivités chargées de gérer le revenu de solidarité active (RSA), qui se trouvent dans une situation financière très préoccupante.

Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), les dépenses globales liées au RSA ont augmenté de plus de 9 % entre 2019 et 2020. Cette hausse pèse sur la capacité des départements à investir dans les politiques d’insertion, ainsi que dans les actions favorisant l’accompagnement des demandeurs d’emploi et le retour à l’emploi.

En 2021, les dépenses de RSA continuent leur progression. Depuis 2010, elles ont fortement augmenté en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Ainsi, en 2019, les départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, ce qui représente un reste à charge de 4, 6 milliards d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne vous surprendrai pas, mon cher collègue, en vous disant que je suis défavorable à votre amendement. En effet, je suis opposé à la compensation de ces hausses de dépenses.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que votre dispositif, tel qu’il est rédigé, permette de calculer séparément le montant de la dotation au titre de 2020 et celui de la dotation au titre de 2021.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié.

L’amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2020 et 2021 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette dotation prend notamment en compte les achats de matériels de protection, les dépenses supplémentaires de personnels et la mise en place des centres de vaccination.

Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de la dotation et son montant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Nous défendons la même démarche pour ce qui concerne la stratégie vaccinale, qui a entraîné des dépenses supplémentaires pour les collectivités. Selon nous, les réponses fournies jusqu’à présent à ce sujet sont partielles. Je pense notamment à la prise en charge des masques à 50 %, et seulement pour des commandes réalisées à certaines dates. D’ailleurs, nombre de communes sont encore dans l’attente du versement de cette compensation.

Il y a lieu de prendre en compte cette question particulière.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Kern et Détraigne, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et Delcros, Mme Billon, MM. Moga, Canévet et Cigolotti, Mme Saint-Pé et MM. P. Martin et Lafon.

L’amendement n° 23 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Di Folco, MM. Calvet, Bonhomme et Pellevat, Mmes Demas, Deromedi, Malet et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Burgoa, Genet, Brisson, Bascher et Savary, Mmes Goy-Chavent et Imbert, M. Sautarel, Mmes Puissat et Lopez, MM. B. Fournier et Charon, Mmes Borchio Fontimp et Drexler et MM. C. Vial, Tabarot et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 :

1° De la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 3333-1 du même code.

B. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire mentionné au 2° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021 sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 rectifié ter et 23 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin de permettre à la commission d’examiner l’amendement du Gouvernement relatif à l’article d’équilibre.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

N° de ligne

Évaluation pour 2021

Évaluation pour 2021

Ligne

Impôt sur les sociétés

minorer de

Ligne

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

minorer de

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

Ligne

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

majorer de

Ligne

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

majorer de

Ligne

Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

majorer de

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement

en milliards d ’ euros

Amortissement de la dette à moyen et long termes

D ont remboursement du nominal à valeur faciale

117, 5

D ont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

0, 8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit budgétaire

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur l’article d’équilibre, des amendements votés par le Sénat.

À l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative présentait un déficit de 220 milliards d’euros. Les amendements adoptés par le Sénat conduisent à dégrader ce solde de 0, 5 milliard d’euros.

Cette évolution résulte, d’une part, d’une baisse de 470 millions d’euros des recettes fiscales, due au relèvement de la fraction de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et à la modification des seuils d’exonération et d’abattement de la contribution sociale sur les bénéfices, respectivement pour 430 millions et 40 millions d’euros et, d’autre part, de la hausse de 48 millions d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui tient compte de la reconduction en 2021 de la compensation des pertes de recettes pour les régions, les collectivités d’outre-mer et la collectivité de Corse, ainsi que de l’élargissement de l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), auquel seront désormais éligibles les dépenses pour les études, l’élaboration et la modification des documents d’urbanisme, ainsi que les dépenses pour la numération du cadastre.

Le déficit budgétaire s’établit donc, à l’issue de l’examen de la première partie du texte, à 220, 5 milliards d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’ai pas pu vérifier tous ces chiffrages, mais l’ordre de grandeur me paraît acceptable.

Je m’étonne néanmoins que, selon vous, monsieur le ministre, le dispositif que je propose à l’amendement n° 46 représente un coût de 470 millions d’euros car, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le coût d’un dispositif identique avait été évalué à un montant dix fois moindre.

C’est à la tête du client !

Je me suis demandé si vous ne vous étiez pas trompé d’un zéro… Mais, après tout, là n’est pas l’essentiel : le chiffrage global des recettes me paraît – je le répète – acceptable, et l’effet des mesures votées sur le solde est mesuré.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 348.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé, modifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ? …

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, modifié.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Nos compatriotes établis hors de France souffrent eux aussi de la pandémie de covid-19. Je pense évidemment aux familles séparées qui, dans certains cas, n’ont pas pu se réunir depuis un an et demi, voire deux ans, ainsi qu’aux difficultés d’accès au vaccin, mais il y a aussi les conséquences économiques.

C’est la raison pour laquelle le Sénat s’est battu, voilà un an, pour adopter, à l’unanimité, la proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. Ce texte concerne non seulement les tsunamis et les tremblements de terre, mais également les putschs et les crises sanitaires graves – nous sommes dans ce cas avec la pandémie.

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a voté un amendement tendant à mettre en lumière cette proposition de loi, adoptée en juin 2020, afin de créer, au sein de la mission « Action extérieure de l’État », un quatrième programme intitulé « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger ».

Vous le voyez, mes chers collègues, par deux fois – au travers d’une proposition de loi et lors de l’examen du dernier projet de loi de finances –, le Sénat a adopté une disposition similaire à celle que je propose.

Le présent amendement vise à reprendre ces deux dispositifs, parce que venir au secours de nos compatriotes établis à l’étranger, ce n’est pas simplement leur venir en aide, c’est venir en aide à la France elle-même ! En effet, les Français établis hors de France œuvrent dans l’intérêt de notre pays, que ce soit pour notre commerce extérieur – sans ces acteurs, nos entreprises ne pourraient pas se projeter dans l’avenir et vendre nos produits à l’étranger – ou pour notre culture, en transmettant la langue française. Nous, Français, considérons que notre langue a une vocation universelle et qu’elle doit être apprise le plus largement possible.

Voilà la raison pour laquelle je défends cet amendement aujourd’hui dans cet hémicycle.

Quel est l’avis de la commission ?

Le 30 juin 2020, il y a un an presque jour pour jour, nous avons adopté, vous l’avez dit, mon cher collègue, une proposition de loi allant dans le sens de l’amendement que vous défendez.

Par cohérence, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au cours de l’année 2020, nous avons consacré, pour faire face à la crise, 150 millions d’euros de crédits exceptionnels aux Français de l’étranger : 100 millions d’euros dédiés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et 50 millions d’euros d’aides sociales.

Ces 50 millions d’euros n’ont pas été dépensés, d’où un report de 25 millions d’euros sur l’exercice 2021. Ces 25 millions d’euros additionnés à ce qui était déjà prévu satisfont pour l’essentiel votre demande, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.

L’amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Lors d’une interview en 2017, Charles Aznavour disait : « Défendre la langue française est un devoir pour moi. » Eh bien, défendre la langue française doit aussi être un devoir pour nous !

C’est vrai !

Les programmes FLAM, ou français langue maternelle, sont des programmes d’enseignement de la langue française destinés à des enfants scolarisés dans des systèmes non francophones.

Certaines familles françaises résidant aux États-Unis, au Royaume-Uni ou ailleurs, dont les enfants sont scolarisés dans des établissements anglophones, veulent transmettre leur langue au-delà de la cellule familiale. Dans ce cas, elles scolarisent leurs enfants, souvent le samedi matin – on appelle cela « les petites écoles du samedi » – dans le cadre du dispositif FLAM, qui repose sur un travail associatif.

Or ces petites écoles du samedi sont en danger à cause de la crise de la covid-19 : les difficultés économiques engendrées par cette crise ont fragilisé nombre de familles et les enseignants français concernés ne peuvent plus vivre de ces seuls revenus.

Cet amendement ne vise pas à transférer des fonds, mais à ouvrir un débat et à interpeller le Gouvernement ; l’objectif est que, parmi les mesures de secours occasionnel de solidarité, ou SOS, soit prévue une aide à destination de ces enseignants qui font vivre la francophonie à travers le monde.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Ronan Le Gleut l’a souligné, le débat porte non pas sur un montant de crédits, mais sur l’aide dont ont besoin ces professeurs.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous saurez rassurer les Français de l’étranger à ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’espère en effet rassurer M. le sénateur.

En 2020, en raison de la crise sanitaire, l’AEFE a doublé les montants attribués aux écoles FLAM, pour un total de 0, 5 million d’euros. En 2021, le budget initial de l’AEFE a encore permis d’accroître de 25 % le soutien à ces associations. Aussi votre demande est-elle largement satisfaite, monsieur le sénateur : les crédits octroyés aux associations FLAM ont augmenté de 100 puis de 25 %.

Par ailleurs, nous aidons les familles dans le cadre des dispositifs sociaux que j’évoquais précédemment.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié.

Bravo !

L’amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Malheureusement, les informations qui nous parviennent du terrain à propos des écoles FLAM, par exemple d’Israël, du Royaume-Uni ou des États-Unis, où ces réseaux associatifs sont parmi les plus importants, ne reflètent pas les chiffres que vous nous indiquez, monsieur le ministre.

Nous craignons que certaines écoles soient réellement en danger : il existe un véritable risque de fermeture de ces associations FLAM, qui – je le répète – enseignent le français en dehors des horaires habituels.

Au travers de cet amendement, je souhaite à nouveau vous interpeller, monsieur le ministre. Ce n’est pas une question budgétaire, il s’agit de débattre de l’action à mener. Nous sollicitons le Gouvernement, afin que celui-ci prenne conscience du risque de cessation d’activité d’un certain nombre d’associations FLAM de par le monde. Or une école FLAM qui s’éteint, c’est un peu la langue française qui s’éteint…

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce que le bénéfice de l’aide puisse être modulé en fonction de la situation économique de la famille et du nombre d’enfants inscrits dans les associations FLAM pour apprendre le français. Le financement reposerait sur une hausse des crédits du programme.

Là encore, le montant en jeu est faible, mais la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, afin que notre collègue Le Gleut et les cosignataires de l’amendement soient rassurés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai échoué dans ma tentative de rassurer M. le sénateur Le Gleut il y a un instant ; je ne sais pas si j’y arriverai cette fois-ci…

Monsieur le sénateur, les crédits sont là. Je l’indiquais, nous avons débloqué, à titre exceptionnel, 50 millions d’euros d’aides sociales pour les familles des Français de l’étranger, lesquels ont été très peu consommés. Le report de 25 millions d’euros que j’ai mentionné tout à l’heure ne signifie pas que les 25 millions d’euros restants ont été consommés : les dépenses ont en réalité été bien moindres.

En outre, je le rappelle, les crédits attribués aux écoles FLAM ont augmenté de 100 puis de 25 %. Il y a donc de l’argent disponible.

S’il y a, ici ou là, des difficultés particulières dans ces écoles, je suis tout à fait disposé à prendre connaissance des informations que vous détenez et à en faire part à mes collègues chargés des affaires étrangères et du réseau de l’AEFE, afin d’envisager les mesures à prendre pour sauver les écoles qui doivent l’être. En tout cas, les crédits sont déjà là.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement mais, je le répète, n’hésitez pas à nous transmettre les éléments dont vous disposez sur les écoles concernées.

Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 344, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit, à travers cet amendement, d’augmenter les crédits dédiés à l’agriculture, notamment à la suite de l’épisode de gel du printemps dernier.

Vous vous souvenez sans doute que le Premier ministre avait annoncé que l’exécutif mobiliserait un milliard d’euros pour répondre à cette catastrophe, qui s’ajoute aux précédents aléas subis par la profession agricole.

Le Gouvernement a certes prévu des crédits supplémentaires à hauteur de 350 millions d’euros, mais une partie de cette somme est déjà consacrée au financement de certaines actions au titre de l’exercice 2020.

Nous souhaitons nous assurer que le monde agricole bénéficiera de crédits suffisants et bien calibrés pour l’année 2021. Nous voulons garantir aux agriculteurs une fin d’année la plus tranquille et sereine possible.

En cas de nécessité, il sera toujours temps d’ajuster le montant des aides, mais nous proposons d’ores et déjà de leur verser 150 millions d’euros.

L’amendement n° 248 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture) de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement, comme le précédent, vise à répondre aux aléas climatiques de l’année 2021, notamment à l’épisode de gel exceptionnel survenu en avril.

Face à cet aléa, le Gouvernement avait promis une « réponse ferme et massive ». Comme l’a précisé le rapporteur général, les mesures prévues sont cependant encore insuffisantes.

On peut comprendre qu’il soit nécessaire d’échelonner les aides, mais les montants évoqués restent trop faibles. Par exemple, les organisations agricoles ont estimé que l’effort d’un milliard d’euros annoncé était trop limité au regard des enjeux, elles qui ont évalué les pertes à plusieurs milliards d’euros.

Par cet amendement, nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de mettre en place un système efficace et équitable de gestion des aléas climatiques.

La structuration d’une grande partie des aides pose problème, notamment parce qu’elles laissent de côté les paysans ayant déjà subi des aléas au cours des années précédentes, même s’ils sont minoritaires dans leurs départements.

Par ailleurs, l’accès à certaines aides est complexe, notamment les aides à l’investissement qui fonctionnent selon la règle du « premier arrivé, premier servi », ou le dégrèvement de taxe foncière dont ne peuvent bénéficier les agriculteurs en fermage.

Enfin, nous nous inquiétons du manque de transparence autour des enveloppes budgétaires qui ont été annoncées et que gèrent les préfets.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 248 rectifié ?

Notre dispositif me semble un peu plus favorable aux agriculteurs que le vôtre, monsieur Labbé, tout en s’inscrivant dans la même démarche.

C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les crédits que nous ouvrons en faveur du monde agricole correspondent à une première tranche.

Nous voulons que les aides soient versées au moment où les agriculteurs subissent des pertes de recettes. Le rythme de déploiement des crédits est donc soumis, chacun le sait, à une forme de saisonnalité.

Les 350 millions d’euros de crédits que nous engageons au profit de l’agriculture, s’ils couvrent les conséquences de l’épisode de gel tardif et d’autres calamités, s’ajoutent aux 190 millions d’euros de la provision pour aléas, ainsi qu’à la réserve de précaution du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

Cette première tranche nous paraît suffisante pour respecter nos engagements, notamment celui d’indemniser les agriculteurs à hauteur d’un milliard d’euros.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions.

Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, en seconde partie d’un projet de loi de finances, je n’utilise jamais l’argument selon lequel le fait de gager un amendement sur telle ou telle ligne budgétaire reviendrait à sacrifier telle ou telle politique.

Toutefois, vous avez tous en tête le fait que certains gages peuvent poser problème pour le bon déroulement de la séance.

Ainsi, j’appelle votre attention sur le fait que l’amendement n° 248 rectifié est gagé sur le programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour un montant qui excède les crédits inscrits à ce programme, ce qui rend le gage inopérant.

En outre, le gage de l’amendement n° 344 de la commission excède 50 % du montant des crédits hors titre 2 du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », ce qui pose une difficulté technique qu’il faut garder en tête.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Le récent épisode de gel démontre qu’il ne faut pas considérer les assurances privées comme une solution en termes de gestion des risques.

Plus largement, et au-delà des montants annoncés, on voit, monsieur le ministre, que le désengagement de l’État au profit des assurances privées ne permet pas de résoudre les problèmes. Il convient de remettre à plat le système et de proposer un système d’indemnisation plus efficace et plus juste via un mécanisme public octroyant des aides en amont et en aval, afin de contribuer à la solidarité et au financement des mesures de soutien à l’ensemble du monde agricole.

Pour répondre à la sollicitation du rapporteur général, je retire mon amendement au profit du sien.

L’amendement n° 248 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 344.

L’amendement n° 193, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture) de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

L’Office national des forêts (ONF) se doit de jouer pleinement son rôle et de relever les défis auxquels sont confrontés nos espaces forestiers, aujourd’hui mis en péril par le réchauffement climatique et soumis à de fortes attentes sociétales.

Or l’État impose à l’ONF une baisse absolument inacceptable de ses effectifs : 95 équivalents temps plein (ETP) par an, soit 475 emplois supprimés en moins de cinq ans.

Ce processus est engagé depuis longtemps maintenant. Depuis vingt ans, l’Office a perdu plus de 5 000 emplois, soit près de 4 postes sur 10 : ils étaient 13 000 en 2000, ils ne sont plus que 8 000 aujourd’hui !

L’ONF n’est pas en déficit, comme nous l’explique le Gouvernement, mais en manque criant de moyens, ce qui est différent.

La raison d’être d’un service public est de remplir des missions d’intérêt général, ce qui nécessite des investissements sur le long terme. Sa priorité n’est donc pas la rentabilité. L’ONF exerce une mission de protection et de police, qui ne s’inscrit pas dans une logique strictement financière.

Disons-le clairement, nos forêts ne sont pas des usines à bois : elles captent le carbone, filtrent l’eau et préservent la biodiversité. En cela, elles sont d’abord et avant tout des biens communs.

La baisse des effectifs que je dénonce aura des conséquences multiples : beaucoup moins de présence sur le terrain, moins de monde pour superviser les chantiers. En outre, les travaux seront menés à la hâte, et le nombre d’études sur les enjeux environnementaux diminuera.

Soumis à la pression et au surmenage, les agents auront encore moins de temps à accorder aux écosystèmes. À ce rythme, c’est la mort de l’ONF qui se profile, ce que nous ne pouvons pas accepter !

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, tout comme vous, je pense que les forêts ne doivent pas être des usines à bois.

Néanmoins, je constate que, de manière générale, les forêts en France, quels qu’en soient les propriétaires, ne sont pas aussi bien entretenues que chez un certain nombre de nos voisins européens. Ainsi, en Autriche et en Allemagne, on observe une meilleure gestion, mieux organisée et maîtrisée, des forêts.

En France, il faut tenir compte du morcellement de la propriété : l’État, un certain nombre d’opérateurs publics, ainsi qu’un grand nombre de petits propriétaires qui, bien souvent, ne savent même plus qu’ils détiennent une parcelle forestière, se partagent nos forêts.

Je doute que votre dispositif permette de remédier aux difficultés de l’ONF. L’une des principales difficultés de l’Office est liée à la baisse du prix du bois : peut-être faudrait-il intervenir sur les marchés ? En tout état de cause, nous défendrons dans quelques instants des amendements, qui visent à ce que les propriétaires interviennent lorsque les forêts sont affectées par des maladies dues au réchauffement climatique. C’est à nous en effet qu’il revient de définir les priorités pour la forêt.

La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Labbé ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mon collègue Julien Denormandie a eu l’occasion de rappeler ici même, avant-hier, que la nouvelle convention avec l’ONF permettait à celui-ci de remplir l’intégralité de ses missions.

En outre, l’Office s’est vu allouer 30 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Nous ne pouvons pas accepter cette décision.

Les forêts sont confrontées, ces derniers temps, aux conséquences directes du changement climatique, et à une baisse de la qualité du bois. Il y a un vrai problème au niveau de l’ONF : il ne faut pas fuir le débat !

Je mets aux voix l’amendement n° 193.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture) de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et à l’hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales.

La longue litanie du décompte des féminicides ne cesse pas. Dimanche, nous en étions à 57 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l’année. L’horreur que suscite chacun de ces crimes ne cesse de nous émouvoir, mais ce n’est pas suffisant ! S’agissant des violences faites aux femmes, il est grand temps de sortir de l’émotion pour passer aux actes.

Le Grenelle des violences conjugales a permis certaines évolutions, notamment le changement de doctrine des forces de l’ordre concernant l’accueil des victimes. Néanmoins, les moyens financiers et matériels restent insuffisants.

Malgré les annonces gouvernementales, nous constatons chaque jour sur le terrain que les solutions d’hébergement d’urgence sont trop peu nombreuses par rapport aux besoins.

Le Grenelle devait s’accompagner de la création de 1 000 places d’hébergement d’urgence. Dans la Drôme, je peine à voir ces places ! Leur inégale répartition sur le territoire constitue un véritable problème pour la ruralité. Dans nos territoires, la mobilité est en effet le premier obstacle auquel se heurtent les femmes qui ont besoin d’être mises en sécurité. Si les lieux d’accueil sont trop loin ou si ceux qui sont accessibles sont déjà pleins, car trop peu nombreux, quelle solution reste-t-il à ces femmes ?

Face à ce constat, nous n’avons pas le droit de rester les bras croisés. C’est pourquoi je vous propose de débloquer les sommes nécessaires pour construire un nombre suffisant de centres d’hébergement d’urgence, ce qui permettra de mettre rapidement à l’abri, chaque fois que cela est nécessaire, toutes les victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur l’ensemble du territoire.

Je précise que nous étions obligés de gager notre amendement, et que nous n’avions naturellement aucune envie de sacrifier une ligne budgétaire. Aussi, si le Gouvernement accepte de lever le gage, il est le bienvenu !

L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture) de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi de finances pour 2021 a prévu l’ouverture de 1 000 places pour les femmes victimes de violences, qui s’ajoutent aux 1 000 places créées par la loi de finances pour 2020.

En outre, le présent projet de loi de finances rectificative abonde de 700 millions d’euros les crédits du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui devraient couvrir l’ensemble des dispositifs d’hébergement.

Votre souhait de créer un dispositif particulier, plutôt que d’accroître les crédits dédiés aux dispositifs d’hébergement existants, ne me paraît donc pas justifié.

Personnellement, je privilégie les mesures qui ont la portée la plus large. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, mes chères collègues, faute de quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est, pour les mêmes raisons, défavorable à ces amendements.

En effet, les deux projets de loi de finances mentionnés par le rapporteur général créent chacun 1 000 places d’hébergement supplémentaires. Nous attribuons également 700 millions d’euros de crédits à l’hébergement d’urgence, si bien que notre pays disposera d’un nombre de places d’hébergement d’urgence, tous publics confondus, qui n’a strictement jamais été atteint.

J’ajoute qu’aucune baisse du nombre de ces places n’est envisagée pour la prochaine période estivale, contrairement aux années précédentes.

Enfin, le budget en faveur de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes représente, si on le considère de manière transversale, plus d’un milliard d’euros. Après l’augmentation de 40 % des crédits du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous verrez que le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une nouvelle hausse très substantielle de ces moyens. C’est le fruit du travail que ma collègue Elisabeth Moreno et moi-même menons actuellement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Nous avons en effet constaté que le montant global des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence avait augmenté. Néanmoins, les femmes victimes de violences conjugales ont besoin d’un accompagnement spécifique. En outre, comme l’a très bien dit Marie-Pierre Monier, il faut également des solutions d’hébergement de proximité.

C’est pourquoi nous estimons que les efforts doivent être poursuivis et défendons ces amendements.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je soutiens, bien entendu, l’amendement de Marie-Pierre Monier, membre de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui est très impliquée sur ces sujets.

Notre collègue a d’ailleurs eu récemment l’occasion d’évoquer, dans son département de la Drôme, les problèmes que rencontrent les femmes victimes de violences avec le Président de la République. Ce dernier semblait d’ailleurs très étonné d’apprendre que les places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence de ce département n’étaient pas destinées à ces femmes.

Nous soutenons cet amendement, parce que les 1000 places annoncées par le Gouvernement ne sont, bien souvent, pas du tout adaptées aux femmes victimes de violences, seules ou accompagnées d’enfants.

On ne peut pas résoudre cette problématique des droits des femmes en évoquant simplement le nombre de places disponibles. Il faut mettre en place de véritables structures spécialisées. C’est le cas des « Maisons des femmes » dont il était encore question hier. La grande cause du quinquennat mérite que l’on crée des places adaptées partout en France, tant en métropole qu’en outre-mer.

Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 180 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 323, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Bocquet.

Par cet amendement, nous proposons d’annuler les crédits ouverts au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. Nous soulignons à cet égard la distorsion entre les annonces et la réalité des montants inscrits dans ce programme.

Le recours aux dépenses accidentelles et imprévisibles est devenu systématique durant la crise sanitaire, ce qui a permis au Gouvernement de financer des mesures en cours d’année. Nous regrettons l’utilisation de cet outil prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), car il dessaisit le Parlement en réduisant la portée de l’autorisation budgétaire.

L’amendement n° 54, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Contrairement au précédent, cet amendement ne tend pas à annuler l’intégralité des crédits ouverts au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles : après avoir minoré ce budget d’un milliard d’euros, il resterait en effet 500 millions d’euros de crédits à consommer.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 323 ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles vise à faire en sorte que nous disposions des moyens financiers pour répondre à un possible rebond de la crise sanitaire ou pour faire face à une éventuelle crise économique d’ici l’examen du prochain projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu une provision de 1, 5 milliard d’euros.

Je rappelle qu’en 2020 le Parlement avait accepté de voter une provision à hauteur de 1, 6 milliard d’euros. Celle-ci nous avait été bien utile, notamment pour financer un certain nombre de dispositions, comme les aides aux ménages les plus fragilisés par la crise au cours du mois de juillet.

La parole est à M. le rapporteur général.

À vouloir trop concentrer son propos, on finit par ne pas tout dire. Je rappelle qu’en temps normal cette provision s’élève à 100 ou 200 millions d’euros.

J’appelle l’attention de chacun, et notamment celle du ministre, sur le fait qu’il est question ici de 1, 5 milliard d’euros. Il y a donc de la marge ! Je vous demande de soutenir largement l’amendement de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 323.

Je mets aux voix l’amendement n° 54.

L’amendement n° 207, présenté par Mmes de Marco et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé

Mission Culture

I. – Créer le programme :

Fonds de revitalisation pour les initiatives culturelles citoyennes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Dont titre 2

Fonds de revitalisation pour les initiatives culturelles citoyennes

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Le présent amendement vise à créer un large dispositif de soutien aux initiatives artistiques et culturelles citoyennes.

Touché dès avant le confinement par l’arrêt des activités, l’écosystème culturel a été sinistré par la crise sanitaire. Les inégalités entre structures et entre territoires tendent à se renforcer, tandis que les liens sociaux et culturels sont menacés. Les effets en cascade causés par l’interdépendance des acteurs du secteur, sur une période de deux ou trois ans, vont bouleverser durablement cet écosystème et accroître le risque de voir disparaître des milliers de structures.

Le présent amendement vise donc à créer un fonds doté de 100 millions d’euros par an pour soutenir ce secteur.

Il présenterait de nombreux intérêts.

Ce fonds accorderait des aides aux projets en prenant en compte la pluralité des activités et la transversalité des propositions. Il pourrait profiter à une population de 40 000 structures représentant l’ensemble des champs artistiques et culturels. Il permettrait de garantir à toutes ces structures un égal accès au dispositif. Enfin, il reconnaîtrait l’intérêt général des projets au travers de la diversité culturelle et du respect des droits culturels des personnes.

Nous souhaitons que ce fonds soit accessible, moyennant l’instruction d’un dossier dont les critères seraient simples, fondés sur l’intérêt général, transversaux quant aux disciplines et activités concernées. Son pilotage, sa mise en œuvre et son suivi associeraient l’État, les collectivités, les organisations professionnelles et les citoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il me semble amplement satisfait par le montant des crédits de la mission « Plan de relance ».

Cette mission prévoit ainsi la relance de la programmation des institutions musicales classiques installées en région, soit 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement.

Il existe un dispositif équivalent pour les institutions du spectacle vivant installées en région, doté du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiements.

Je rappelle également l’existence d’un fonds de transition écologique pour les institutions de création installées en région, à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Enfin, 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement seront consacrés aux équipements patrimoniaux et aux monuments n’appartenant pas à l’État.

Il faut reconnaître objectivement que les fonds sont là : commençons par les mobiliser !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame de Marco, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?

Je vous remercie pour vos explications, monsieur le rapporteur général, mais c’est vraiment d’un fonds spécifique de revitalisation des initiatives culturelles citoyennes que nous avons besoin. Les crédits que vous venez de détailler ne permettraient pas forcément de financer les actions d’un tel fonds.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 207.

L’amendement n° 206, présenté par Mmes de Marco et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Culture

I. – Créer le programme :

Pacte pour l’emploi culturel

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Dont titre 2

Pacte pour l’emploi culturel

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Le présent amendement vise à favoriser l’emploi culturel en soutenant l’écosystème des acteurs concernés.

La crise sanitaire expose le secteur culturel à un risque très important de plan social invisible, qui découlerait du dépôt de bilan de milliers de structures.

L’écosystème culturel est constitué à 95 % de petites structures de moins de dix personnes, profondément interdépendantes. Si ce modèle a prouvé sa résilience, la crise pourrait provoquer des effets dominos dramatiques, qui conduiraient à la disparition de tout un pan de la culture, telle que nous la connaissons.

Cet amendement vise à abonder de 80 millions d’euros les crédits du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), à créer 1 000 postes supplémentaires au sein du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) et à soutenir les indépendants par une prise en charge partielle des charges régulières incompressibles ou obligatoires.

Ces sommes permettraient également de créer un mécanisme de solidarité au profit des prestataires du champ culturel, avec des investissements en fonds propre et des aides à l’emploi.

Il s’agit d’une mesure ambitieuse de soutien à tout un écosystème, qui repose sur la reconnaissance des interactions entre ses acteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout comme pour l’amendement précédent, je considère que le projet de loi de finances pour 2021 et les dispositifs prévus par le plan de relance satisfont votre ambition.

Je l’ai déjà dit, il convient, avant d’envisager de nouvelles dépenses, de consommer les crédits ouverts jusqu’au dernier euro. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame de Marco, l’amendement n° 206 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° 206.

L’amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Raynal, Todeschini, Montaugé, Michau et Houllegatte, Mme Bonnefoy, M. Tissot et Mmes Conway-Mouret et Monier, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture) de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin a pour objet d’encourager la décarbonation du transport de marchandises et le report modal de la route vers le chemin de fer.

Malgré le plan de relance et le soutien à la filière fret, le transport de marchandises par train reste une activité très déficitaire pour SNCF Réseau. Alors que le développement du fret ferroviaire fait l’unanimité aujourd’hui, le gestionnaire d’infrastructures ne parvient à couvrir que 15 % de son coût.

C’est pourquoi, sans attendre que le Gouvernement présente sa stratégie en matière de fret, cet amendement tend à doubler le montant de la compensation des droits de péage, votée dans le cadre du plan de relance, en augmentant de 110 millions d’euros les crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports ».

Quel est l’avis de la commission ?

Puisqu’une négociation est en cours, laissons-la aller jusqu’à son terme. Ce ne sera que par la suite, au moment de l’examen de la loi de finances, qui est le cadre adéquat pour étudier et rectifier, quand cela s’impose, les dispositifs qui doivent l’être, qu’il conviendra éventuellement d’agir.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 328, présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Lors de son audition au Sénat en mai dernier, Jean-Michel Blanquer, que nous avions été un certain nombre à avoir interpellé à propos du manque de remplaçants dans les écoles et établissements scolaires de nos territoires, nous avait laissé entendre que le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui prévoirait des fonds pour répondre à cette situation qui n’est pas si nouvelle.

Chacun sait que l’école souffre d’un manque de remplaçants, mais ce problème s’est aggravé avec l’épidémie de covid-19 dont, malheureusement, nous ne savons pas si elle sera véritablement derrière nous lors de la prochaine rentrée scolaire.

Or, non seulement ces crédits n’ont pas été ouverts mais, en plus, on constate que le Gouvernement procède à des annulations de crédits affectant l’enseignement scolaire et l’enseignement agricole.

On estime à environ 95 000 les heures d’enseignement non assurées depuis la rentrée de septembre dernier, faute de remplaçants. Cette situation est tout à fait préjudiciable à nos élèves, déjà perturbés par l’enseignement à distance et les périodes de confinement. Il nous semble nécessaire d’envoyer des remplaçants là où les enseignants viennent à manquer, partout sur nos territoires.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 115 est présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 160 rectifié quinquies est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Boyer et Decool, Mmes Chauvin, Sollogoub, Demas et Gruny, MM. Détraigne et Artano, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Cabanel, Chasseing, Chatillon, Chauvet et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Fialaire, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Guérini et Guerriau, Mme Guidez, MM. Guiol, Haye, Henno et Houpert, Mme Jacquemet, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, A. Marc, Maurey, Médevielle, Menonville et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Requier, Mme Saint-Pé et MM. Somon, Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 245 est présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 283 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Férat, de La Provôté, Loisier, Vérien et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Delcros, S. Demilly, Folliot, Hingray, Le Nay et Levi.

L’amendement n° 324 est présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire public du second degré

Vie de l’élève

Enseignement privé du premier et du second degrés

Enseignement technique agricole

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 115.

L’enseignement agricole souffre, depuis trois ans, d’une baisse continue de ses moyens et du nombre de professeurs. En 2019, ce sont 50 ETP qui ont été supprimés, 60 en 2020 et 80 en 2021.

À cause de ces restrictions, les enseignants travaillent dans des conditions critiques, tant matérielles qu’humaines, qui sont encore aggravées par la crise de la covid-19. Ces mesures mettent en péril l’enseignement agricole. D’ailleurs, nous avions largement su nous retrouver, sur ces travées, lors du dernier projet de loi de finances pour dénoncer cette trajectoire budgétaire.

Les travaux menés actuellement par la mission d’information sur l’enseignement agricole contribuent à renforcer notre inquiétude à ce sujet.

Le cadre budgétaire actuel ne permet pas d’assurer les dédoublements obligatoires, si précieux pour les spécificités pédagogiques de l’enseignement agricole, ni l’offre minimum d’enseignement facultatif ou d’enseignement de spécialité consacrée par la réforme du bac général. Il ne permet pas non plus aux établissements de proposer de nouvelles offres de formation.

Ce sont pourtant autant de leviers nécessaires pour assurer l’attractivité, mais aussi la pérennité même de l’enseignement agricole.

L’annulation de plus de 2 millions d’euros de crédits prévue par ce texte s’ajoute aux annulations de crédits affectant l’enseignement supérieur agricole : nous regardons cette décision comme une aberration, à contre-courant des nombreuses difficultés signalées par les acteurs de terrain.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié quinquies.

Il est défendu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 245.

Notre enseignement technique agricole est reconnu pour son ancrage territorial et loué pour le bon taux d’insertion professionnelle de ses élèves.

Nous sommes confrontés à des défis environnementaux, ainsi qu’aux problématiques de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations. Or, au moment où l’on a besoin de former de nombreux jeunes – 50 % des effectifs à renouveler pendant dix ans –, les crédits et le nombre de postes dans l’enseignement technique agricole baissent. C’est insupportable ! C’est la raison pour laquelle ces amendements identiques ont été déposés.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié bis.

Comme les précédents, le présent amendement tend à revenir sur la minoration de crédits du programme 143, « Enseignement technique agricole ».

Je rappelle que le Sénat a lancé une mission d’information sur l’enseignement agricole, dont la rapporteure, Nathalie Delattre, aurait sûrement pris la parole aujourd’hui si elle avait été présente, et dont je salue le président, Jean-Marc Boyer. Hier, la mission a poursuivi ses travaux avec l’audition du ministre Julien Denormandie. Elle rendra ses conclusions à la rentrée.

Nous souhaitons être force de proposition sur le sujet et savons que nous sommes très attendus. On ne peut pas, d’un côté, louer les vertus de l’enseignement agricole et, de l’autre, ne pas lui fournir de moyens.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 324.

J’ajoute à ce que viennent de dire mes collègues que, dans le cadre de l’audition qui s’est déroulée hier, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation nous a expressément parlé de sa volonté de renforcer l’enseignement agricole. Ces annulations de crédits s’inscrivent donc en contrepoint de ces propos.

L’enseignement agricole pose des problèmes et soulève des enjeux structurels que ce projet de loi de finances rectificative n’a pas forcément vocation à régler – je peux l’entendre –, mais il est aussi confronté à des difficultés tout à fait concrètes liées à l’épidémie de covid-19.

Ainsi, les exploitations agricoles adossées aux établissements d’enseignement n’ont pas pu engranger leurs recettes habituelles. Par ailleurs, certains personnels enseignant dans les centres de formation d’apprentis ou les établissements publics chargés de la formation professionnelle n’ont pas bénéficié du dispositif d’activité partielle, ce qui a beaucoup fragilisé la situation de bon nombre d’entre eux. Dans ces conditions, ces annulations de crédits sont incompréhensibles !

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 328, je précise que l’annulation de crédits porte sur la réserve de précaution. Par conséquent, ces crédits ne peuvent pas être utilisés pour des dépenses de personnel.

Je rappelle que le taux de remplacement moyen dans l’enseignement technique agricole est stable depuis des années, autour de 80 %. Dans le second degré, ce sont près de 11 000 ETP qui sont mobilisés pour remplacer les personnels. S’il faut veiller à l’efficacité du dispositif, il est néanmoins impossible de supprimer totalement les vacances temporaires, qui sont parfois frictionnelles. Dans certains cas, le recours aux heures supplémentaires est préférable, car ce système est plus souple, et son pilotage plus simple.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

De manière plus générale, mes chers collègues, je partage votre intérêt et salue votre mobilisation, sur toutes les travées de notre assemblée, en faveur de l’enseignement agricole. Il s’agit en effet d’un pari sur l’avenir pour nos agriculteurs et notre agriculture.

Comme vous l’avez souligné, les uns et les autres, une mission d’information est en cours : il faut donc être prudent. Dans l’immédiat, cette annulation de crédits me semble un peu prématurée. Les 2 millions d’euros de crédits qui, pour partie, sont gelés au titre de la réserve de précaution, auraient peut-être pu être employés autrement. Cependant, il est trop tôt pour dire que les établissements n’auront pas besoin – pourquoi pas en urgence ? – de ces financements, comme cela a été le cas en 2020.

Je suis donc favorable aux amendements identiques n° 115, 160 rectifié quinquies, 245, 283 rectifié bis et 324.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reprends à mon compte tous les arguments avancés par le rapporteur général sur l’amendement n° 328 : j’y suis donc défavorable.

En revanche, j’émets un avis défavorable sur les cinq amendements identiques.

Les annulations que vous contestez concernent uniquement des crédits de la réserve de précaution. Je rappelle que cette dernière représentait 8 % des crédits de la mission jusqu’en 2017, et que nous avons ramené cette proportion à 3 % pour donner davantage de visibilité et de marges de manœuvre aux gestionnaires de crédits.

Nous avons par ailleurs veillé à ne jamais annuler plus de 30 à 40 % des crédits de la réserve de chacun des ministères, avec leur accord, et en tenant compte de leur prévision de dépenses. Cela signifie que les crédits que nous proposons d’annuler en vue, je le rappelle, de ne pas creuser davantage le déficit public au cours de l’année, étaient gelés et n’étaient donc pas à la disposition des ministères.

Par conséquent, cette mesure n’entraîne aucune annulation de projet ni, encore moins, de suppression de postes. Qui plus est, il est question ici de crédits hors titre 2, qui ne peuvent être mobilisés pour des dépenses de personnel.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Le ministre de l’agriculture a tenu les mêmes propos que vous hier. Le problème, c’est qu’il y a des manques à l’heure actuelle.

On peut comprendre l’annulation de certains recrutements, mais pourquoi ne pas réaffecter ces sommes à l’organisation de l’enseignement agricole à proprement parler ? Certains travaux dirigés, qui nécessitent la présence de gros animaux, ne sont plus assurés aujourd’hui pour des raisons de sécurité, car les groupes sont trop nombreux. De même, les cours d’agronomie ne peuvent pas se tenir dans tous les établissements, faute de personnel.

Je dirai un mot, enfin, de cette belle mission d’information, dont le président est Jean-Marc Boyer et la rapporteure Nathalie Delattre : nous sommes tous unis pour l’enseignement agricole, car nous avons conscience de l’importance qu’il représente pour notre agriculture et nos agriculteurs.

Tout à fait !

Je mets aux voix l’amendement n° 328.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 115, 160 rectifié quinquies, 245, 283 rectifié bis et 324.

L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Artano, Requier, Bilhac, Guiol et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Mission Médias, livre et industries culturelles

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Presse et médias

Livre et industries culturelles

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre a trait aux radios indépendantes.

Celles-ci ont beaucoup souffert de la crise sanitaire, puisqu’elles ont perdu le quart de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020, et les pertes se poursuivent en 2021. Par ailleurs, plus une radio est locale, plus ses revenus dépendent logiquement d’acteurs locaux, dans un secteur déjà soumis à une forte pression.

L’an dernier, lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement avait octroyé une aide exceptionnelle de 30 millions d’euros pour soutenir la diffusion hertzienne et numérique des radios et télévisions locales, dont les revenus, en particulier publicitaires, avaient été particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Cet amendement a pour objet de prolonger le dispositif en 2021, alors que les radios et télévisions indépendantes locales continuent d’être confrontées à des difficultés financières importantes.

Du fait de la poursuite des restrictions sanitaires au début de l’année 2021, le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes évalue la perte de chiffre d’affaires des radios locales et régionales, sur les cinq premiers mois de l’année, à 32 % par rapport à la même période de 2019. Comme l’an dernier, les crédits seraient inscrits à l’action n° 06, Soutien à l’expression radiophonique locale du programme 180, « Presse et médias ».

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Requier, par cet amendement, vous proposez en fait de prolonger le fonds de soutien à la diffusion hertzienne et numérique des radios et télés locales, doté de 30 millions d’euros, qui a été créé par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Je note que ces crédits n’ont pu être débloqués qu’en début d’année. Je propose que l’on commence par évaluer l’efficacité du dispositif en fin d’exercice avant d’envisager de le reconduire.

C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Requier, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 218 rectifié est retiré.

L’amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Créer le programme :

Construction de logements

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

Construction de logements

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le Gouvernement a prélevé 1, 3 milliard d’euros au total sur les crédits dédiés à Action Logement. Une partie a été ponctionnée directement, l’autre l’a été en mettant fin à l’affectation d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) à Action Logement Services.

En cumulant ce prélèvement avec ceux qui ont été opérés par les autres lois de finances, c’est un total de 1, 842 milliard d’euros qui a été soustrait à l’effort de construction de logements par ce gouvernement, ce qui explique, même si ce n’est qu’en partie, que 2020 ait été une année noire pour le secteur du bâtiment.

Selon la Fédération des promoteurs immobiliers de France, les mises en vente de logements neufs auraient ainsi baissé de 40 % au cours des neuf premiers mois par rapport à la même période en 2019 ; le nombre de permis délivrés pour le logement collectif aurait, quant à lui, baissé de près de 21 % entre 2019 et 2020. L’année 2021 ne s’annonce, pour le moment, guère plus prometteuse.

Promettre un milliard d’euros à Action Logement après lui avoir soustrait 1, 842 milliard d’euros : vous conviendrez, monsieur le ministre, que le compte n’y est pas malgré les promesses du Premier ministre.

C’est pourquoi nous proposons de réinvestir dans le secteur de la construction l’équivalent de ce qui lui a été soustrait par les différents mécanismes que je viens de décrire, soit 1, 842 milliard d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir précisé le montant de la mesure que vous proposez.

Le prélèvement opéré sur le budget d’Action Logement ne réduit pas forcément les moyens consacrés par cet organisme à la mise en œuvre des objectifs de la politique du logement. Nous l’avons souvent dit dans cet hémicycle, Action Logement dispose d’une trésorerie importante.

Il a, par ailleurs, été annoncé qu’Action Logement contribuerait à hauteur de 1, 4 milliard d’euros supplémentaires au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont les moyens ont été augmentés de 2 milliards d’euros en janvier dernier.

Au regard de ces chiffres, il me semble que cet organisme dispose des moyens suffisants pour poursuivre son action, sachant que des moyens considérables sont alloués au secteur du bâtiment dans le cadre de la mission « Plan de relance ».

En outre, les enjeux liés à la construction de nouveaux logements sont importants, mais ceux qui sont liés à la rénovation le sont tout autant, si ce n’est plus, au regard notamment de la faible rentabilité économique des logements neufs qui ne représentent que 1 % environ du marché. J’ai pour habitude de dire qu’il faut s’intéresser aux logements anciens, notamment aux passoires thermiques, qui suscitent, entre autres choses, de la précarité économique, énergétique et sociale.

Ne nous trompons pas d’objectif : la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Poncet Monge, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié.

L’amendement n° 251 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi de finances rectificative une mesure adoptée à l’unanimité la semaine dernière par le Sénat, sur l’initiative de Jacques Fernique.

Il s’agit d’inscrire clairement dans la loi la volonté de l’État d’accompagner le nécessaire développement du transport ferroviaire de voyageurs, et ce pour atteindre l’objectif fixé par la stratégie nationale bas-carbone.

Plus précisément, nous proposons de relever le montant des investissements publics finançant les lignes ferroviaires pour aboutir à un taux de 27 % de part modale en 2030 – je rappelle qu’il ne s’élève qu’à 11 % aujourd’hui.

Maintenant que cette disposition figure dans le projet de loi Climat et résilience, il s’agit d’« opérer la bascule » dans le budget de l’État.

À ce jour, la trajectoire budgétaire est tout simplement insuffisante : le plan gouvernemental de 4, 75 milliards d’euros, étalés sur deux ans, est en réalité destiné, pour 4, 1 milliards d’euros, à préserver les capacités d’investissement de SNCF Réseau et à maintenir les travaux de régénération déjà engagés. Seuls 650 millions d’euros d’investissement sont en fait spécifiquement consacrés aux petites lignes, au fret ferroviaire et aux trains de nuit, soit environ 14 % du montant global du plan.

Avec cet amendement, nous proposons de mettre en place un véritable plan d’investissement, ou plutôt d’appliquer le plan d’investissement que nous avons tous et toutes voté ici même la semaine dernière.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le dis tout de suite, notre appréciation sera différente de la vôtre, ma chère collègue, non pas que nous ne partagions pas une partie du constat et des objectifs, mais nous ne connaissons pas encore, et c’est normal, l’évaluation des pertes subies par SNCF Réseau durant la crise, malgré les dispositifs du plan de relance.

Évidemment, si SNCF Réseau n’est pas en mesure de les absorber, ce que nous pensons, il sera temps d’envisager de manière plus précise, une fois leur montant connu, les concours supplémentaires qu’il faudra lui verser.

Il me semble, par ailleurs, qu’il faudra tenir compte du contrat de performance liant l’État et SNCF Réseau, qui est en cours d’actualisation.

Enfin, si je comprends la philosophie de votre amendement qui, je le rappelle, vise à ouvrir 1, 5 milliard d’euros de crédits supplémentaires, un constat s’impose : le Gouvernement et vous avez un point commun, celui de ne pas envisager de débattre en dessous du milliard d’euros ! C’est l’examen attentif des dispositifs que vous proposez, qui se succèdent d’ailleurs à grande vitesse, qui m’a conduit à cette conclusion.

J’estime pour ma part que chaque euro dépensé par l’État mérite notre attention et, plus encore, lorsqu’il s’agit de sommes importantes. Toutes les dépenses actuelles constituent des engagements pour demain : si elles sont mal calibrées, elles seront perdues pour les générations futures.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Nous ne demandons pas à dépenser « à grande vitesse » : nous proposons au contraire de financer les petites lignes ferroviaires.

Monsieur le rapporteur général, tout le monde doit être raisonnable, ce qui signifie aussi qu’il faut arrêter de dépenser et de distribuer des aides, notamment fiscales, lorsqu’elles ne sont pas ciblées. Dans ces cas-là, il me semble que vous n’êtes pas avare de votre soutien !

En revanche, quand nous proposons des mesures calibrées, qui cherchent à atteindre des objectifs que, par ailleurs, vous partagez, vous y êtes défavorable. C’est dommage, et même assez paradoxal, surtout au moment où il faut consacrer des moyens à la transition écologique !

Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Créer le Programme :

Gel exceptionnel Printemps 2021

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Gel exceptionnel Printemps 2021

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Le 17 avril dernier, le Premier ministre annonçait le lancement d’un fonds de soutien exceptionnel d’un milliard d’euros à destination des filières agricoles victimes du gel exceptionnel des nuits du 6 au 8 avril 2021, une gelée noire terrible.

Le 23 juin dernier, le détail du plan a été présenté par le ministre de l’agriculture. Hélas, aucune traduction financière de ces mesures ne figure dans le présent projet de loi de finances rectificative. Alors que de nombreuses filières agricoles sont en grave difficulté, les besoins sont urgents et les aides promises, sur le modèle de celles qui ont été allouées durant la crise sanitaire, doivent être rapidement versées aux exploitations.

C’est pourquoi nous proposons que les crédits annoncés par le Premier ministre soient dès maintenant inscrits dans le budget. Cela aurait d’abord le mérite de la clarté, et cela laisserait le temps, d’ici à la fin de l’année, de réajuster le montant de ces crédits, ce qui pourrait se révéler nécessaire, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, les organisations agricoles considèrent que les moyens annoncés par le chef du Gouvernement, certes très importants, ne sont malgré tout pas suffisants au vu des dégâts engendrés par cet épisode de gel exceptionnel.

En second lieu, les modalités d’accès et les critères d’éligibilité aux différentes aides inquiètent beaucoup les agriculteurs, comme les entreprises de l’aval concernées. Fin mai, j’avais appelé l’attention du Premier ministre à ce sujet, ainsi que sur les entreprises de l’amont des filières sinistrées. En Drôme, par exemple, je connais des entreprises produisant des emballages en bois ou en carton uniquement destinés à la récolte et à l’expédition de fruits, qui ont vu disparaître la quasi-totalité de leurs débouchés.

Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable d’avoir une vision claire des engagements financiers de l’État vis-à-vis des filières ayant subi cet épisode climatique exceptionnel au début du mois d’avril.

L’amendement n° 247 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Créer le programme :

Aléas climatiques exceptionnels 2021

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Aléas climatiques exceptionnels 2021

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

J’ajoute aux propos de notre collègue que l’on ne peut pas considérer cet épisode de gel comme exceptionnel. En effet, à cause du réchauffement climatique, nous connaîtrons de plus en plus d’épisodes de ce type. La situation ne va donc pas aller en s’améliorant.

Cet amendement vise à bien flécher les fonds. Il est inutile d’investir pour mettre en place de nouvelles technologies permettant de lutter contre le gel, car celles-ci sont très, voire trop coûteuses, notamment pour une majorité des agriculteurs. Il serait bien plus efficace, d’une part, de mutualiser les solutions reposant sur les savoirs paysans qui permettent de faire face à ces aléas et, d’autre part, d’en concevoir d’autres, en lien avec les agriculteurs eux-mêmes, toujours dans le souci d’accroître leurs revenus et l’autonomie de leurs fermes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable aux deux amendements. Nous venons de voter une rallonge de 150 millions d’euros pour compenser les pertes subies par les agriculteurs, après que j’en ai expliqué à la fois le fondement et l’objectif. Vous étiez du reste d’accord avec cette mesure et l’avez votée : mes chers collègues, il faut savoir raison garder.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Hier, le groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat auditionnait un représentant de la filière viticole, qui nous a expliqué que les critères d’éligibilité pour l’octroi de ces aides excluaient beaucoup d’exploitations. Je tenais à attirer l’attention de notre assemblée sur ce point.

Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié.

L’amendement n° 252, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Dans la continuité des amendements précédents, puisque M. Fernique, qui est l’auteur principal de ces amendements, a de la suite dans les idées

On ne pourra pas atteindre l’objectif de 9 % de part modale en 2024 et de 12 % en 2030 sans fixer une trajectoire volontariste, ce qui implique le développement du vélo dans tous les territoires et auprès de tous les publics.

Avec un budget moyen de 8 euros par an et par habitant, l’Ademe nous a alertés sur le fait que la part modale du vélo n’atteindrait que 3, 5 % en 2030, avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales. L’effort d’investissement doit donc être renforcé et atteindre 30 euros par an et par habitant, comme le recommande cet organisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Une enveloppe de 350 millions d’euros est en effet consacrée à ce volet sur une période de sept ans. Dans le cadre du plan de relance, 200 millions d’euros de crédits sont également alloués en 2021 et 2022 pour soutenir les mobilités actives.

Je partage, bien sûr, la volonté d’engager cette mutation, mais l’octroi de 350 millions d’euros de crédits dès 2021, j’y insiste, me paraît excessif, en tout cas disproportionné par rapport à une priorité qui est déclinée dans les années à venir. Peut-être faudra-t-il prévoir des ajustements dans quelque temps mais, dans l’immédiat, la commission est défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 252.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 186, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 186 et 187.

L’amendement n° 187, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

L’amendement n° 186 tend à prévoir une enveloppe de 100 millions d’euros pour permettre aux associations de solidarité de poursuivre leur lutte contre la grande pauvreté jusqu’à la fin de l’année.

Nous avons souvent évoqué ici l’augmentation de la pauvreté et de la grande pauvreté engendrées par la crise sanitaire. Les besoins fondamentaux non couverts, notamment alimentaires, ont explosé. Fin 2020, les Restos du cœur notaient une hausse de plus de 30 % des besoins alimentaires en France métropolitaine. En 2021, cette tendance se poursuit.

Le plan de relance a apporté une première réponse indispensable en prévoyant 100 millions d’euros pour les projets des associations de solidarité, qui devaient être versés en deux appels à projets de 50 millions d’euros chacun, l’un pour la période 2020-2021, l’autre pour 2021-2022.

Or, face aux besoins massifs observés lors du lancement du premier appel à projets, pour lequel 2 600 projets de qualité, équivalents à un besoin de 500 millions d’euros, ont été déposés, et ce malgré des délais de remise des dossiers très courts, l’intégralité de l’enveloppe a été distribuée dès le mois de janvier.

Les acteurs de la solidarité ont déjà consommé les autres financements disponibles et craignent désormais de ne pas pouvoir répondre aux besoins exprimés au second semestre 2021.

Nous proposons donc de renouveler l’aide qui leur a permis de tenir bon lors du premier semestre, dans des conditions extrêmement difficiles et, ainsi, de continuer à accompagner l’effort des associations de solidarité et d’éviter les ruptures, et ce en vue de lutter contre les conséquences sociales dramatiques de la crise.

L’amendement n° 187 est un amendement de repli, qui vise à débloquer une enveloppe de 50 millions d’euros pour les mêmes raisons, c’est-à-dire pour permettre aux associations de solidarité de poursuivre, sans rupture – j’y insiste –, leur lutte contre la grande pauvreté jusqu’à la fin de l’année.

J’ai déjà évoqué les 2 600 projets déposés en début d’année qui ont conduit à consommer l’intégralité de la première enveloppe. Il conviendrait a minima de prévoir une aide d’un montant équivalent à celui de l’appel à projets de 50 millions d’euros qui n’a pas pu avoir lieu pour la période 2021-2022, après que la totalité des crédits prévus dans le cadre du plan de relance a été versée en début d’année, je le répète, en raison de l’intensité de la crise.

Cette nouvelle enveloppe permettrait de faire le lien avec la prochaine loi de finances, puisque le deuxième appel à projets concernait le second semestre 2021 et le début de l’année 2022.

Quel est l’avis de la commission ?

Je sollicite l’avis du Gouvernement pour avoir un état des lieux des dépenses engagées, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, sachant qu’il s’agit d’un sujet qui ne peut évidemment laisser personne insensible ici.

Nous nous prononcerons en fonction des éléments que vous nous communiquerez, monsieur le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons accéléré la mise en œuvre des appels à projets. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez expliqué, madame la sénatrice, l’enveloppe prévue pour deux années consécutives sera consommée dès cette année. Nous l’avons fait sciemment pour aider davantage d’associations, mais aussi parce que la situation économique et sociale s’améliore beaucoup plus vite que prévu.

L’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, a constaté une hausse de 0, 4 % du pouvoir d’achat des ménages en 2020, qui résulte notamment de la hausse de 3, 5 % en moyenne des revenus issus des salaires et des retraites depuis le début de l’année. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, nous avons également octroyé des aides aux ménages les plus défavorisés et aux associations d’aide alimentaire, pour un total de 100 millions d’euros.

Nos efforts sont donc déjà extrêmement importants et, à nos yeux, suffisants. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Quel est désormais l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Je suis singulièrement surpris par vos propos, monsieur le ministre. J’ai pu constater par moi-même l’absence de réponse de l’État, non seulement en ce qui concerne les appels à projets, mais également pour des financements pérennes, qui sont destinés à accompagner les structures caritatives dans mon département des Hautes-Alpes.

J’ai pourtant saisi Mme Gregoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, afin que l’État accompagne les plus pauvres de nos concitoyens, mais il m’a été répondu que le blocage venait de Bercy.

Monsieur le ministre, il faut absolument que l’on sorte de cette ambiguïté pour protéger les plus pauvres et les plus pénalisés d’entre nous. Vous affirmez, et vous participez ainsi à la petite musique que nous entendons depuis quelques semaines, que nous nous dirigeons vers une sortie de la crise sanitaire. Pour ma part, je crains que nous y soyons encore, et pour quelque temps, hélas ! Vous devez entendre ce que vous disent certains de nos collègues, ici, quelles que soient les travées où ils siègent. Il y a urgence vitale pour un certain nombre de nos concitoyens.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, en la matière, on ne peut pas raisonner « en moyenne ». Vous expliquez que le pouvoir d’achat a augmenté en moyenne, de même que vous dites très souvent que, en moyenne, la population française a surépargné pendant la crise.

Ne parler qu’« en moyenne » ne sert à rien. Je vous invite à étudier la distribution des revenus et des patrimoines : les deux premiers déciles n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter. Il y a des angles morts dans votre analyse. Si la moyenne vous convient, ce n’est pas mon cas !

C’est la même chose pour l’épargne : vous le savez très bien, les deux premiers déciles ont dû s’endetter pour couvrir leurs besoins fondamentaux, notamment alimentaires ou en matière de santé. Dans la mesure où ils n’ont pas toujours la capacité de s’endetter, ils ont dû utiliser le peu d’épargne dont ils disposaient. S’il vous plaît, cessez de raisonner « en moyenne » et tenez enfin compte des populations les plus défavorisées !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Arnaud, Bercy a les épaules larges ! J’y suis habitué, mes collègues aussi. Du reste, la secrétaire d’État que vous avez citée est rattachée à Bercy : je doute par conséquent de votre argumentation.

Madame Poncet Monge, veuillez excuser mon emportement, mais le jour où vous m’apprendrez ce que sont la ruralité, les classes populaires ou ce que c’est que de grandir dans une famille défavorisée n’est pas arrivé !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous ne cherchons pas vous à apprendre quoi que ce soit. Nous voulons relayer auprès de vous les appels des associations qui sont à l’œuvre sur le terrain. Vous-même avez proposé dans ce texte d’accroître le montant des bourses étudiantes de 150 millions d’euros, parce que les demandes augmentent !

On observe dans les départements une augmentation, peut-être moindre que ce que l’on craignait – et c’est tant mieux ! –, du nombre de demandeurs du RSA.

Certaines classes, certaines couches de la société se sont appauvries. Les associations, qui sont là pour garantir le minimum à ces populations, rôle que l’État ne joue plus depuis longtemps et qu’il leur a délégué, demandent des moyens supplémentaires.

Nous en avons accordé bien davantage aux entreprises dans la première partie de ce projet de loi de finances rectificative, de crainte qu’elles se retrouvent en difficulté. Il est logique que, dans le cadre d’un texte que vous considérez vous-même comme un texte « de sortie de crise », on facilite l’action des associations sur le terrain.

Tout cela me semble cohérent : nous ne vous faisons pas la leçon ou la morale, mais nous relayons – c’est notre travail – auprès de vous ce que l’on constate.

Je mets aux voix l’amendement n° 186.

Je mets aux voix l’amendement n° 187.

L’amendement n° 172, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Claude Raynal.

Cet amendement concerne un sujet que je défends lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, rectificative ou non : la situation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nous avons déjà quelque peu abordé ce point lors du débat sur les dispositions relatives à Île-de-France Mobilités.

Comme vous le savez, mes chers collègues, en 2020 et en 2021, les AOM ont subi une baisse très sensible de leurs recettes tarifaires et du versement mobilité.

Le Sénat avait d’ailleurs veillé à leur offrir un certain nombre de garanties, en demandant la prolongation du filet de sécurité, dont elles ont finalement bénéficié. Cette mesure s’est révélée très utile.

Tout à l’heure, le Sénat a proposé, concernant Île-de-France Mobilités, que l’on sorte d’une approche fondée sur des prêts ou des avances remboursables au profit d’une aide directe versée à cette agence.

Je voudrais pour ma part me faire le relais ici des problèmes que rencontrent les autres AOM, pour lesquelles le filet de sécurité ne peut pas tout. En particulier, les baisses de recettes de toute nature se traduisent par une diminution de leur épargne, ce qui engendre des risques très importants en matière d’investissement. J’y insiste, le retard pris dans les décisions d’investissement peut avoir des effets de très long terme, au vu du temps nécessaire pour réaliser ces investissements.

Cet amendement vise à rehausser l’engagement pris par l’État pour accompagner les AOM dans leurs investissements, dans le cadre des volets mobilité et des projets de transport collectif en site propre, ou encore de pôles d’échanges multimodaux, prévus dans les contrats de plan et les appels à projets.

À lui seul, l’appel à projets de décembre 2020 a ainsi vu 110 collectivités présenter 199 projets, pour un budget global dépassant 11 milliards d’euros. Pour garantir un niveau d’aide de l’État équivalent à celui qu’il avait consacré aux précédents appels à projets, il faudrait donc que l’enveloppe soit majorée d’environ 450 millions d’euros.

Je propose ici de ne la majorer qu’à hauteur de 150 millions d’euros, pour des raisons techniques. Je souhaiterais surtout, mes chers collègues, que cet amendement soit adopté en l’état, quitte à en faire évoluer le dispositif au cours de la navette parlementaire.

L’objectif est avant tout d’augmenter le montant des autorisations d’engagement. En effet, accroître les crédits de paiement n’est pas forcément nécessaire à ce stade compte tenu des délais de réalisation des projets en question.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Je tiens à souligner l’approche constructive et sage de M. Raynal, qui vise à la fois à résoudre des problèmes de très court terme et à donner une vision plus prospective, à plus long terme.

Ce sujet nous concerne tous, notamment au sein des agglomérations : la structuration des réseaux de transport se trouve aujourd’hui prise, d’une certaine manière, dans un étau entre les baisses de recettes évoquées et le besoin de développer des réseaux performants et bien cadencés. Seulement, comme M. Raynal l’a dit, à un moment où les AOM disposent de moins de ressources qu’auparavant, il convient peut-être, comme notre collègue le fait avec cet amendement, de demander à l’État d’être à leurs côtés.

Ajoutons que, aujourd’hui, l’action des AOM dépasse souvent le seul périmètre de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération, voire de la métropole.

En acceptant cet amendement, le Gouvernement offrirait à ces autorités organisatrices une bouffée d’oxygène, qui leur permettrait de travailler en confiance sur les transports collectifs en site propre et les pôles d’échange multimodaux, au bénéfice de la mobilité dans les territoires. De la sorte, l’État ferait un pari sur l’avenir et leur donnerait une preuve de confiance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je salue moi aussi l’esprit constructif adopté par M. Raynal, qui évoque notamment la possibilité de faire évoluer le dispositif qu’il propose au cours de la navette parlementaire.

Cela étant, il me semble que cette mesure intervient un peu trop tôt. En effet, l’État a déjà mobilisé des montants importants – plus de 900 millions d’euros – pour garantir les recettes des AOM, sous la forme soit de compensations, soit d’avances remboursables.

Nous allons en outre compléter le dispositif, comme l’a annoncé le Premier ministre, de manière à aider les AOM qui ont recours à des délégations de service public (DSP) ; elles étaient effectivement moins accompagnées que les autres jusqu’à présent.

Nous attendons aussi les propositions du rapport Duron pour mieux connaître les besoins en investissement et mieux calibrer, par conséquent, les autorisations d’engagement qui pourraient s’avérer nécessaires.

Pour toutes ces raisons, et sans pour autant sous-estimer l’importance du soutien à apporter aux AOM, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 172.

L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Pellevat et Savoldelli, Mmes de La Provôté et M. Carrère, M. Moga, Mmes Lassarade et Taillé-Polian et MM. Gremillet et Iacovelli, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Cet amendement tend à reprendre une proposition du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols. La disposition en question figurait aussi dans la proposition de loi déposée à la suite des travaux de cette commission, que de nombreux sénateurs, issus de tous les groupes politiques, ont cosignée.

Il s’agit de mobiliser une enveloppe nationale de 50 millions d’euros pour mener à bien l’inventaire des établissements recevant des enfants situés sur des sites pollués, ainsi que le diagnostic de ces sols.

Sont concernés les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements hébergeant des enfants en situation de handicap, les collèges et les lycées.

Une disposition similaire avait été adoptée par notre Haute Assemblée lors de l’examen de la loi de finances pour 2021 ; tous les groupes politiques l’avaient alors soutenue.

Nous estimons qu’une meilleure compréhension des risques sanitaires associés aux pollutions des sols est d’autant plus cruciale qu’elle détermine le choix de l’usage à faire des terrains pollués.

Bien que les règles relatives à la constructibilité et à l’usage des parcelles situées sur des sites pollués aient été renforcées dans la période récente, ces règles se heurtent dans la réalité au caractère non exhaustif des bases de données, qui empêche les maîtres d’ouvrage publics, y compris dans la période actuelle, d’avoir connaissance d’éventuelles pollutions historiques.

Un premier travail d’identification avait certes été conduit à partir de 2010, mais il a été stoppé en 2015, avec des conséquences fortement dommageables.

Nous estimons que la complétion du programme d’inventaire des établissements scolaires susceptibles d’être situés sur des sites pollués et de diagnostic de ces sites doit constituer une priorité de l’action publique.

Le diagnostic doit être relancé sous l’égide du ministère de la transition écologique. Nous devons y consacrer des crédits spécifiques : en l’occurrence, une enveloppe nationale d’un montant total de 50 millions d’euros doit y être consacrée.

Tel est l’objet de cet amendement que nous avons bien sûr été contraints de gager. Je vous invite, monsieur le ministre, à lever ce gage.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien entendu les arguments exposés par Mme Jourda et je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, qu’ayant été membre de cette commission d’enquête je suis bien conscient que la pollution des sols est un vrai sujet.

Finalement, ma chère collègue, à travers cet amendement, vous offrez au Gouvernement une occasion de passer aux travaux pratiques.

La question a déjà été posée ici, lors de l’examen de la loi de finances pour 2021. Mme Lavarde avait alors, au nom de la commission des finances, demandé l’avis du Gouvernement, notamment au sujet des établissements scolaires construits sur des sites pollués, qui pouvaient de notre point de vue présenter des risques pour la santé des enfants. Le Gouvernement avait alors répondu, par la voix de Mme Bérangère Abba, que le ministère de la transition écologique s’engagerait à accompagner les petites collectivités ne disposant pas des moyens humains ou en termes d’ingénierie pour mener cette mission à bien. Elle s’était même engagée à « relancer la réflexion pour évaluer les besoins et identifier les petites collectivités nécessitant un appui organisationnel, méthodologique, voire financier ».

Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaite vous entendre sur ce sujet, ce qui vous offre l’occasion de nous dire où le Gouvernement en est aujourd’hui : quelles avancées êtes-vous éventuellement en mesure de nous proposer ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le cadre du plan de relance, le Premier ministre a annoncé le doublement de l’enveloppe consacrée à la réhabilitation des friches industrielles, avec une priorité donnée aux sols pollués. Cela représentera au total plus de 650 millions d’euros, soit un engagement assez inédit en matière de dépollution, ce qui est important à souligner.

Vous proposez, par cet amendement, madame la sénatrice, de réaliser un inventaire de ces sites pour un montant de 50 millions d’euros. Pour le dire de manière un peu familière, c’est cher pour un inventaire !

Je suis défavorable à cet amendement, car je considère que le montant des crédits demandés est disproportionné par rapport à leur objet.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, je ne peux pas vous laisser dire que la somme demandée est disproportionnée ! Cet inventaire, qui a été stoppé, vise à tenir compte des dangers auxquels sont exposés nos enfants, nos collégiens et toutes les personnes vulnérables ; surtout, il faut prêter main-forte aux collectivités.

Qu’en penseront nos collègues du Val-de-Marne, Laurent Lafon et Pascal Savoldelli ? On découvre jour après jour des établissements abritant des personnes vulnérables bâtis sur des sites pollués. On ne sait pas où on en est des inventaires ! Notre commission d’enquête s’est heurtée à une absence totale d’information, en l’absence d’inventaire croisé.

C’est la mission du Gouvernement de faire face à cette dépense. Non, monsieur le ministre, 50 millions d’euros, ce n’est pas trop cher pour achever l’inventaire qui a été entamé ! C’est simplement aller au bout de ce que l’on avait commencé.

J’en appelle à la sagesse de tous nos collègues, par-delà tous les courants, les partis et les groupes de notre assemblée : cet amendement a été signé par tous les membres de notre commission d’enquête, quel que soit l’horizon politique dont ils étaient issus. Il faut que nous maintenions notre force de conviction. C’est seulement ainsi que l’on pourra tourner définitivement la page, en disposant d’un inventaire de ces sites, qui sera très apprécié par nos populations et par les élus.

Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié bis.

L’amendement n° 250, présenté par Mmes Benbassa et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Créer le programme :

Fonds d’indemnisation des victimes des crimes environnementaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds d’indemnisation des victimes des crimes environnementaux

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement de Mme Benbassa vise à créer un fonds d’indemnisation des victimes de crimes environnementaux. Un établissement public national à caractère administratif serait chargé de réparer les préjudices subis par des victimes de dommages graves, durables, ou étendus causés à l’environnement et de nature à mettre en danger, à long terme, l’équilibre du milieu naturel. Ce fonds serait placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; il pourrait bénéficier aux victimes comme à leurs ayants droit.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à cet amendement : je ne vois pas très bien quel est le rapport entre un tel fonds et le plan de relance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 250.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 194, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Nous en parlons depuis déjà presque deux semaines : la forêt a besoin d’investissements publics. Il faut en effet soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, restaurer la biodiversité du territoire et, enfin, relocaliser la production de bois.

Vous le savez, la forêt française est menacée par le réchauffement climatique et notamment les sécheresses, qui ont entraîné un dépérissement important. Elle est également affectée par des problèmes sanitaires, liés notamment aux scolytes. Les cimes d’arbres brûlent dès 40 degrés Celsius : que se passera-t-il quand on atteindra les 45 ou 50 degrés ?

Face à ces défis, le montant des crédits actuellement prévus ne sont pas du tout suffisants.

C’est pourquoi nous déposons cet amendement, qui a pour objet d’abonder de 50 millions d’euros le volet forêt du plan de relance.

Il vise également à attirer l’attention sur les nécessaires conditionnalités à apporter aux mesures du plan Forêt. En effet, les pratiques de monoculture ou de coupes rases sur de très grandes parcelles ne doivent plus être soutenues. Il faut encourager les initiatives de diversification, de recherche et d’expérimentation sur l’évolution de la forêt, ainsi que des itinéraires techniques alternatifs pour permettre le développement d’une forêt résiliente, espace de biodiversité et de production durable.

Nous sommes confrontés à des enjeux pressants : notre forêt se dégrade à grande vitesse ; il nous faut vraiment agir au plus vite !

L’amendement n° 55, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise également à augmenter les crédits du volet forêt du plan de relance, à hauteur de 10 millions d’euros, mais il s’agit, dans notre cas, d’une dépense ciblée.

Une telle disposition m’est en effet apparue nécessaire au regard de plusieurs cas dont j’ai eu connaissance. Ainsi, on trouve dans mon département de Meurthe-et-Moselle une commune d’une centaine d’habitants, Ognéville, dont le conseil municipal avait décidé, en 1972, de reboiser un espace de vingt à vingt-cinq hectares difficilement accessible.

L’Office national des forêts a apporté son expertise au service de ce projet. Toutefois, les récentes années de sécheresse ont abîmé cette plantation, cet ensemble arboré qui rassemble frênes et résineux. L’état sanitaire de cet espace forestier s’est fortement dégradé à la suite de ces sécheresses répétées. Un sentier de randonnée départemental traverse le bois ; juste en contrebas, il y a un petit cours d’eau.

La parcelle est aujourd’hui inaccessible : personne n’a répondu à l’appel d’offres de la commune pour abattre et débarder les arbres endommagés. Pourtant, il faudra bien un jour faire quelque chose ! Les services de l’ONF ont évalué à environ 200 000 euros le coût d’une telle opération pour la commune.

Monsieur le ministre, je vous sais sensible, comme d’autres, à cette question forestière. Nul besoin d’évoquer devant vous le puits de carbone que représente la forêt française, qui contribue pour environ 20 % au piégeage du CO2 à l’échelle de notre pays.

C’est dire si ces communes, et plus largement tous les propriétaires de forêts, ont besoin d’un soutien. On leur vient généralement en aide à la suite d’événements météorologiques tels que des coulées de boue, des tempêtes ou des orages de grêle. Il me semble que l’État devrait, à un moment, se placer aux côtés des victimes des conséquences du réchauffement climatique pour trouver les voies et moyens de remédier à ces situations et, notamment, accompagner ces communes, ces propriétaires de forêts qui risquent de se trouver, demain, face à des situations impossibles à gérer. Je pense que c’est notre objectif commun.

Quel est l’avis de la commission ?

En conséquence, je demande à notre collègue Daniel Salmon de bien vouloir retirer son amendement au profit de notre amendement n° 55, faute de quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans mésestimer les situations particulières que M. le rapporteur général vient d’évoquer, je rappelle que le plan de relance consacre déjà 200 millions d’euros à la forêt. Nous considérons que les moyens de répondre à ces situations peuvent être trouvés au sein de cette enveloppe.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux redéploiements de crédits proposés dans ces amendements.

Monsieur Salmon, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?

J’ai certes apprécié le plaidoyer de notre rapporteur général en faveur de la forêt française, mais je n’ai pas bien saisi le montant qu’il proposait de redéployer à cette fin. S’il est supérieur à celui que je propose, je retirerai mon amendement.

Tel n’est pas le cas, mon cher collègue : le montant que vous proposez est supérieur.

Dès lors, je maintiens mon amendement : 50 millions d’euros, ce n’est déjà pas beaucoup pour la forêt française ; alors, 10 millions…

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je vous demanderai d’être succinct, mon cher collègue !

Merci de m’avoir prévenu, monsieur le président !

Je veux simplement insister sur la demande de relocalisation de l’industrie de la forêt que nous relayons au travers de notre amendement. On a découvert tout récemment que nos approvisionnements en bois s’étaient taris et que le prix de cette matière première avait presque doublé. Quel manque de perspectives, quel manque d’anticipation !

Il s’agit maintenant de remettre en place les filières sylvicoles locales, qui n’auraient jamais dû disparaître.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je tiens à préciser, monsieur le ministre, ou du moins à faire figurer au compte rendu, que j’ai déposé cet amendement, non seulement parce que j’avais été saisi de plusieurs cas, mais surtout parce que le plan de relance ne prévoit absolument rien, aucun dispositif pour couvrir ce qui reste à la charge pleine et entière des propriétaires de forêts dans les cas que j’ai évoqués. Je propose simplement d’apporter une solution à ce que je considère comme une forme d’injustice.

Je mets aux voix l’amendement n° 194.

Je mets aux voix l’amendement n° 55.

L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Pellevat et Savoldelli, Mmes de La Provôté et M. Carrère, M. Moga, Mmes Lassarade et Taillé-Polian et MM. Gremillet et Iacovelli, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

Cohésion

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Cet amendement vise à abonder de 25 millions d’euros l’action n° 02, Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols, du programme 362, afin de mettre en place un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2021. Cette proposition figure dans le rapport de notre commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols, ainsi que dans la proposition de loi issue de ses travaux, qui a été signée – je le répète – par de nombreux sénateurs issus de tous les groupes de notre assemblée.

La mission « Plan de relance » prévoyait initialement une enveloppe de 99, 5 millions d’euros pour le recyclage des friches et du foncier artificialisé. Néanmoins, ce montant a vocation à couvrir un champ plus large que les seuls sites et sols pollués. De plus, l’enveloppe de 4 millions d’euros prévue par le plan de relance, afin de dépolluer des sites industriels paraît largement insuffisante au regard des besoins en la matière et des coûts de dépollution.

Le rapport de notre commission d’enquête estime en effet qu’un montant annuel de 75 millions d’euros au moins – j’insiste sur l’annualité de ce montant ! – serait nécessaire pour répondre aux besoins identifiés sur le territoire français ; un tiers de ces 75 millions, soit 25 millions d’euros, devraient être financés par une dotation supplémentaire de l’État.

C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement, qui vise à abonder, par une dotation de l’État de 25 millions d’euros en 2021, le fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués ainsi créé.

Ce fonds serait spécifiquement dédié à la réhabilitation des sites industriels et miniers dont les exploitants auraient disparu ou seraient défaillants ; il interviendrait également lorsque les collectivités ayant hérité de tels sites ne peuvent pas prendre en charge l’intégralité du coût de la dépollution par manque de moyens.

À terme, ce fonds a vocation à être alimenté par d’autres ressources qui compléteraient la contribution annuelle de l’État, afin d’atteindre les 75 millions d’euros nécessaires.

Nous avons bien sûr été contraints de gager cet amendement ; je vous invite, monsieur le ministre, à lever ce gage.

Quel est l’avis de la commission ?

Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Sans trop allonger nos débats, je tiens à dissiper d’avance une éventuelle confusion : le fonds dont il est question a reçu l’assentiment de l’ensemble des membres de notre commission d’enquête, issus de tous les groupes politiques ; il est spécifiquement dédié à la dépollution et vise à apporter une aide aux collectivités qui se trouvent démunies face à des sites pollués, bien souvent vacants, dont elles ne savent que faire, tant les coûts pour les dépolluer sont onéreux.

Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.

L’amendement n° 337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Gouvernement a déposé à l’article 10 un amendement tendant à ouvrir le dispositif d’aide aux régies industrielles et commerciales à celles d’entre elles qui relèvent de conseils départementaux.

Par cohérence, le présent amendement a pour objet de rehausser de 3 millions d’euros les crédits prévus pour financer ce dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 337.

Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. B. Fournier et Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti et Longeot, Mmes Dindar, de La Provôté et Billon et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées

TOTAL

SOLDE

III. – Les demandes de transformation en avances conditionnées dans le cadre du fonds prévu au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Depuis le 25 mars 2020, un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) est mis en œuvre pour soutenir, à hauteur de 300 milliards d’euros, le financement bancaire des entreprises affectées par la crise de la covid-19.

En 2020, ce sont 135 milliards d’euros qui ont été ainsi versés à 660 000 entreprises au titre de ces PGE. Les très petites entreprises, particulièrement fragilisées par la crise, représentent 89 % des bénéficiaires. En février dernier, la Banque de France indiquait que 4, 5 % à 6 % des entreprises ayant profité du dispositif ne pourraient sans doute pas honorer leurs dettes, avec des proportions très hétérogènes selon les secteurs d’activité. Cela représente entre 6 et 8 milliards d’euros de pertes potentielles pour la collectivité, et autant de défaillances économiques. Sans transformation des PGE en aides directes, plus de 50 000 entreprises sauvegardées pendant la crise pourraient in fine disparaître.

La Commission européenne permet la transformation d’instruments remboursables en subventions directes dans le cadre de la crise de la covid-19. Le présent amendement vise donc à transformer le dispositif de PGE en subventions directes pour les entreprises les plus fragilisées.

Pour ce faire, nous proposons de transférer 6 milliards d’euros – excusez du peu ! –, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », des programmes 356, 357 et 360 vers un nouveau programme, « Fonds de transformation des PGE en subvention directe pour les entreprises surendettées ».

Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des aides d’urgence, du fonds de solidarité et des exonérations de cotisations sociales. Nous espérons que le Gouvernement voudra bien lever ce gage.

Avec cet amendement, nous sommes peut-être quelque peu en avance par rapport à ce qu’il risque de se produire ; si tel est le cas, considérons-le comme un amendement d’appel, mais il faudra bien réfléchir à cette question.

L’amendement n° 321, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement d’appel vise à permettre aux jeunes, dès l’âge de 18 ans, de bénéficier du revenu de solidarité active. En effet, la crise sanitaire a montré que la précarité des jeunes, notamment des étudiants et de ceux qui sont privés d’emploi, s’est considérablement renforcée. Nous jugeons indispensable de remédier à cette situation.

En créant un programme intitulé « Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes » doté de 4 milliards d’euros, nous nous fondons sur les estimations du rapport de notre collègue député Christophe Sirugue, Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune, dans lequel il écrit : « Priver la très grande majorité des jeunes de l’accès à notre dispositif universel de lutte contre la pauvreté ne me paraît plus acceptable. »

L’amendement n° 241, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

Ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter M. Bocquet : il vise à élargir aux jeunes de 18 à 25 ans l’accès au revenu de solidarité active, afin d’apporter une réponse immédiate à l’aggravation de la situation de ces jeunes dans le contexte de crise actuel.

La mesure que nous proposons ainsi que celles qui figureront aux amendements n° 242 et 243 s’inspirent du rapport du Secours catholique et de l’association AequitaZ, intitulé Sans contreparties, dont notre groupe a repris une mesure phare – le revenu minimum garanti – dans une proposition de loi.

Les acteurs de la solidarité estiment que plusieurs centaines de milliers de Français ont basculé dans la pauvreté depuis le début de la crise sanitaire, rejoignant les 9, 3 millions de personnes qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté en 2018. Parmi eux, les jeunes ont particulièrement souffert de la conjoncture économique et de la crise sanitaire et sociale.

Ce sont les nouveaux entrants sur le marché du travail, en grande majorité des jeunes, qui subissent de plein fouet les conséquences d’un marché de l’emploi fortement dégradé, dont Mme la ministre du travail a bien dit hier qu’il se répercutait encore sur les méthodes de recrutement des entreprises.

Sans aucune couverture sociale minimale, nombreux sont celles et ceux qui viennent grossir les files d’attente de l’aide alimentaire d’urgence et qui voient leur état de santé se dégrader.

Face à cette urgence sociale, la discrimination liée à l’âge dans l’accès au RSA est injustifiable. Sa suppression est une demande forte d’associations et de nombreuses organisations syndicales et politiques de jeunesse.

Nous proposons donc d’étendre d’urgence le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, afin de permettre aux jeunes disposant de faibles revenus d’avoir accès à ce qui est dans notre pays le premier filet de sécurité en matière de protection sociale, au moins pour le second semestre 2021, puisque l’on nous certifie que l’activité va très vite rebondir en 2022.

En l’indexant sur le montant du RSA pour une personne seule, on estime le coût de cette mesure, indispensable pour notre jeunesse, à 5 milliards d’euros en année pleine : son coût serait donc de 2, 5 milliards d’euros pour le second semestre 2021.

L’amendement n° 242, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Lutte contre le non-recours

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :