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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2 sexies suite, amendement 142
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active en 2020 et 2021.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de 2019 et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans les comptes administratifs de l’année 2020 et de l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
