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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — État a
Vincent Delahaye, président :N° de ligne
Évaluation pour 2021
Évaluation pour 2021
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Impôt sur les sociétés
minorer de
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Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
minorer de
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
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Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
majorer de
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Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
majorer de
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Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
majorer de
Ligne
Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
majorer de
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
