Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur l’article d’équilibre, des amendements votés par le Sénat.

À l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative présentait un déficit de 220 milliards d’euros. Les amendements adoptés par le Sénat conduisent à dégrader ce solde de 0, 5 milliard d’euros.

Cette évolution résulte, d’une part, d’une baisse de 470 millions d’euros des recettes fiscales, due au relèvement de la fraction de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et à la modification des seuils d’exonération et d’abattement de la contribution sociale sur les bénéfices, respectivement pour 430 millions et 40 millions d’euros et, d’autre part, de la hausse de 48 millions d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui tient compte de la reconduction en 2021 de la compensation des pertes de recettes pour les régions, les collectivités d’outre-mer et la collectivité de Corse, ainsi que de l’élargissement de l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), auquel seront désormais éligibles les dépenses pour les études, l’élaboration et la modification des documents d’urbanisme, ainsi que les dépenses pour la numération du cadastre.

Le déficit budgétaire s’établit donc, à l’issue de l’examen de la première partie du texte, à 220, 5 milliards d’euros.