Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement a déposé à l’article 10 un amendement tendant à ouvrir le dispositif d’aide aux régies industrielles et commerciales à celles d’entre elles qui relèvent de conseils départementaux.

Par cohérence, le présent amendement a pour objet de rehausser de 3 millions d’euros les crédits prévus pour financer ce dispositif.