Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — État b, amendement 132

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. B. Fournier et Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti et Longeot, Mmes Dindar, de La Provôté et Billon et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

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