Intervention de Sylvie Vermeillet

Depuis le 25 mars 2020, un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) est mis en œuvre pour soutenir, à hauteur de 300 milliards d’euros, le financement bancaire des entreprises affectées par la crise de la covid-19.

En 2020, ce sont 135 milliards d’euros qui ont été ainsi versés à 660 000 entreprises au titre de ces PGE. Les très petites entreprises, particulièrement fragilisées par la crise, représentent 89 % des bénéficiaires. En février dernier, la Banque de France indiquait que 4, 5 % à 6 % des entreprises ayant profité du dispositif ne pourraient sans doute pas honorer leurs dettes, avec des proportions très hétérogènes selon les secteurs d’activité. Cela représente entre 6 et 8 milliards d’euros de pertes potentielles pour la collectivité, et autant de défaillances économiques. Sans transformation des PGE en aides directes, plus de 50 000 entreprises sauvegardées pendant la crise pourraient in fine disparaître.

La Commission européenne permet la transformation d’instruments remboursables en subventions directes dans le cadre de la crise de la covid-19. Le présent amendement vise donc à transformer le dispositif de PGE en subventions directes pour les entreprises les plus fragilisées.

Pour ce faire, nous proposons de transférer 6 milliards d’euros – excusez du peu ! –, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », des programmes 356, 357 et 360 vers un nouveau programme, « Fonds de transformation des PGE en subvention directe pour les entreprises surendettées ».

Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des aides d’urgence, du fonds de solidarité et des exonérations de cotisations sociales. Nous espérons que le Gouvernement voudra bien lever ce gage.

Avec cet amendement, nous sommes peut-être quelque peu en avance par rapport à ce qu’il risque de se produire ; si tel est le cas, considérons-le comme un amendement d’appel, mais il faudra bien réfléchir à cette question.