Intervention de Pierre Ouzoulias

Je m’interroge sur la cohérence de cette disposition avec le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, que nous venons de voter.

Lors de l’examen de ce texte, M. Darmanin a déclaré que la modification du statut des associations de la loi de 1905 visait à inciter les associations cultuelles qui, aujourd’hui, sont soumises au régime de la loi de 1901 à migrer vers celui de la loi de 1905, laquelle permet un meilleur contrôle. Le Gouvernement nous a expliqué que cette incitation emprunterait la voie fiscale.

Or la présente disposition concerne la totalité des associations cultuelles, qu’elles relèvent de la loi de 1901 ou de celle de 1905, y compris les associations diocésaines et les établissements publics du culte d’Alsace-Moselle.

Je ne comprends donc pas la cohérence de cet article avec le discours tenu par le Gouvernement tout du long de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Par ailleurs, j’avais interrogé M. Darmanin sur la compensation par l’État du chômage partiel des 30 000 salariés des seules associations diocésaines – il s’agit encore d’un autre statut –, pour un coût global de 17 millions d’euros. Sincèrement, je ne suis pas opposé, à titre personnel, à ce que les contribuables aidant les cultes bénéficient d’avantages fiscaux.

Cela ne nous pose pas de problème, mais nous voudrions tout de même pouvoir disposer d’un bilan fiscal pour savoir qui touche quoi en fonction des objectifs du Gouvernement, de manière à déterminer si votre volonté, monsieur le ministre, est toujours d’inciter les associations cultuelles à migrer vers le statut de la loi de 1905 – j’ai en effet compris que telle était votre ambition.

Je trouve que cette mesure arrive trop tôt après le vote du projet de loi confortant le respect des principes de la République et qu’il nous faudrait absolument ce bilan fiscal pour savoir ce que les associations cultuelles perçoivent de l’État aujourd’hui.