Intervention de Olivier Dussopt

Je comprends l’objectif que vous cherchez à atteindre, monsieur le rapporteur général, mais une déduction fiscale qui aurait un caractère rétroactif, indépendamment de la question du contrôle, créerait de fait un effet d’aubaine.

Le Gouvernement ne peut pas être favorable à l’application anticipée ou rétroactive d’une déduction fiscale de cette nature. Il est donc défavorable à l’amendement.