Intervention de Jacky Deromedi

L’impossibilité pour un non-résident de bénéficier d’un crédit, d’une réduction ou d’une déduction d’impôt résulte d’une différence fondamentale qui sépare le traitement fiscal des résidents et celui des non-résidents.

Les premiers sont soumis à une obligation fiscale illimitée, que leurs revenus soient de source française ou étrangère. Les seconds sont soumis à une obligation fiscale limitée, sur leurs seuls revenus de source française.

Lors de l’examen de la proposition de loi de M. Retailleau et de plusieurs de ses collègues relative aux Français établis hors de France, le rapporteur pour avis de la commission des finances avait déclaré comprendre ces justifications d’ordre général. Toutefois, celles-ci ne lui ont pas paru de nature à devoir s’opposer à tout assouplissement de l’interdiction formulée aux articles 164 A et 200 du code général des impôts, en particulier lorsqu’il s’agit de soutenir le monde associatif.

Le refus d’étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts est une réelle source d’incompréhension pour les Français non-résidents. Les dons au profit des organismes concernés permettent à nos compatriotes de soutenir des causes qui leur sont chères, les initiatives associatives venant souvent pallier les insuffisances des interventions publiques.

Un amendement similaire au présent amendement a été adopté par le Sénat le 19 mai 2020, sur l’initiative de la commission des finances, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Retailleau. L’Assemblée nationale n’y ayant pas donné suite, il nous a paru nécessaire d’en reprendre le dispositif.