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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 7
Olivier Dussopt :
Nous avons déjà eu à plusieurs reprises ce débat autour de la jurisprudence Schumacker. Mme Deromedi connaît la position du Gouvernement à ce sujet : l’avis est défavorable.
