Intervention de Jacky Deromedi

Les résidents français qui partent à l’étranger bénéficient d’une exonération des plus-values immobilières sur la cession de leur résidence principale selon des modalités proches de celles dont bénéficient les résidents français.

Nos compatriotes qui quittent la France pour s’expatrier rencontrent des difficultés lors de l’organisation de leur départ. La loi de finances pour 2019 a introduit, à l’article 244 bis A du code général des impôts, une disposition s’inspirant de la tolérance d’une année environ accordée par la jurisprudence aux résidents pour céder leur résidence principale, tout en bénéficiant de l’exonération.

Cependant, il aurait fallu prendre davantage en compte les difficultés particulières que peuvent connaître des personnes établies loin de la France pour vendre leur résidence principale.

Nous proposons, à cet effet, d’assouplir la disposition prévue par l’article 244 bis A du code général des impôts, en étendant à vingt-quatre mois calendaires le délai pendant lequel un ancien résident français pourrait bénéficier de cette exonération.

Un amendement identique a déjà été adopté par le Sénat le 19 mai 2020, sur l’initiative de la commission des finances, lors de la discussion de la proposition de loi de M. Retailleau. L’Assemblée nationale n’y a pas donné suite.