Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent, Babary, E. Blanc, Bouchet et Houpert, Mmes N. Delattre et Imbert, MM. Burgoa, Chatillon, Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Pla et Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mme Férat, M. Brisson, Mmes Gruny et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Guené, Gremillet et Klinger.

L’amendement n° 149 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, S. Demilly, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Billon, MM. Moga, Canévet et Le Nay, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, Chauvet et P. Martin et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.

L’amendement n° 277 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Bourgi et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Préville, M. Gillé et Mme Lubin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé :

« Art. 73…. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’article 73, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731-15 du code rural la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié bis.