Intervention de Jean-François Husson

Nous avons là un point de blocage.

Ces amendements visent à exonérer fiscalement les sommes correspondant aux réintégrations fiscales des sommes déduites du résultat imposable dans le cadre des mécanismes de déduction pour aléas et de déduction pour épargne de précaution pour les exercices clos en 2022.

L’adoption d’une telle mesure aboutirait en fait à une déduction fiscale définitive de l’épargne constituée dans le cadre de la déduction pour aléas et de la déduction pour épargne de précaution. Il se trouve que cette disposition se heurte à un interdit constitutionnel. Elle ne représente pas, de ce fait, un instrument adapté à la sortie de crise.

La commission est défavorable à ces amendements.