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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 72
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 72 rectifié septies, présenté par M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Kern, Mizzon et P. Martin, Mme Billon, MM. Levi, Le Nay, Henno et J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Détraigne, S. Demilly et Cigolotti, Mme Vermeillet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
