Intervention de Jean-François Husson

Vous évoquez, ma chère collègue, l’article 42 septies du code général des impôts, qui rend amortissables les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations.

L’extension de cette possibilité d’amortissement aux financements attribués via les certificats d’économies d’énergie dépasse le champ de l’article, qui réserve ce bénéfice aux subventions publiques.

Les dispositions de cet amendement prévoient en effet d’ouvrir cette possibilité indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement, ce qui est contraire à l’esprit de l’article.

La commission est donc défavorable à cet amendement.