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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 256
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Taillé-Polian, Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes physiques ou morales qui mettent du bois non transformé sur le marché bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent mettre sur le marché du bois de chêne sans transformation au sein de l’Union européenne durant les années 2021 à 2023.
II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions « plan de relance » pour l’année 2021.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
La parole est à M. Joël Labbé.
