Intervention de Olivier Dussopt

Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit ce matin des 200 millions d’euros du plan de relance consacrés à la forêt.

Simplement, conditionner les aides du plan de relance à l’absence d’exportation de bois de chêne non transformé au sein de l’Union serait contraire au droit européen, notamment au regard du marché intérieur et du droit de la concurrence en ce que cela restreindrait les débouchés d’entreprises privées. À cet égard, je me réfère aux articles 101 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Au-delà du caractère difficilement opérationnel de cette proposition, priver les entreprises d’une partie de leurs débouchés ne nous paraît pas conforme au droit communautaire.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.