Intervention de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 81 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mmes Saint-Pé, Férat, Billon et Gatel et MM. Hingray, Capo-Canellas, Levi, Chauvet, Canévet, Le Nay, Duffourg, Moga, Lafon et L. Hervé.

L’amendement n° 125 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

IV. – Le III s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n 81 rectifié.