Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement concerne la souscription au capital des foncières solidaires, qui jouent un rôle important dans le logement et l’accompagnement des personnes en difficulté.

L’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs IR-PME et IR-foncières solidaires, avec des taux majorés, a été retardée pour différentes raisons – autorisation de la Commission européenne, publication de décrets, signatures de convention…

Pour compenser ce retard, l’Assemblée nationale a décidé de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, mais uniquement pour l’IR-PME, et pas pour la souscription au capital des foncières solidaires.

Je propose donc d’aligner la souscription au capital des foncières solidaires sur l’IR-PME, en prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.