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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 7 bis, amendement 15
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, J.M. Arnaud, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa et Cardoux, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Henno, Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Laménie, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Guidez, MM. Rietmann, Pellevat, Savary et Tabarot, Mme Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l’article 150-0 B ter, après les mots : « à compter de la date de la cession », sont insérés les mots : « ou dans un délai de quatre ans à compter de cette date lorsqu’elle est intervenue entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
