Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement vise à allonger de deux ans le délai donné, dans le cadre du régime de l’apport-cession, à une société qui cède les titres ayant fait l’objet d’un apport pour réinvestir le produit de la cession et permettre, dans ce cas, le maintien du report d’imposition.

Une telle mesure est nécessaire, car la crise sanitaire et économique place les entreprises dans une situation de grave incertitude et peut fragiliser des opérations classiques d’apport-cession de titres de sociétés, ce qui peut contraindre des dirigeants d’entreprise à acquitter un impôt injustifié sur la plus-value.