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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 7 bis, amendement 15
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, J.M. Arnaud, Brisson, Bonhomme, Bouchet, Burgoa et Cardoux, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Henno, Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Pellevat, Rietmann, Milon, Tabarot et Savary, Mme Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Dans l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés qu’elle contrôle au sens du 2° du III du présent article, dès lors que ces sociétés exercent une activité mentionnée à la première phrase du a du présent 2°, répondent aux conditions prévues au c du 3° du II de l’article 150-0 D ter, et ont subi une diminution de leur résultat net au titre du dernier exercice clos avant le 30 juin 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
