Intervention de Jean-François Husson

L’article 7 quater vise à permettre aux communes et à leurs groupements d’instituer un dégrèvement facultatif, laissé à leur charge, de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021 en faveur des discothèques.

Afin de rendre ce dispositif pleinement effectif, le présent amendement tend à préciser les modalités de délibération dérogatoires permettant aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’instituer un dégrèvement en faveur des propriétaires ayant accordé une remise totale de loyers aux discothèques en cours d’année.

Il tend également à mettre en place un mécanisme de réclamation pour les propriétaires éligibles, un renvoi au pouvoir réglementaire et, enfin, à assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit européen applicable aux aides d’État.