Intervention de Jean-François Husson

L’amendement précise les modalités dérogatoires de délibération. Je souhaiterais décaler le délai d’un mois, en le faisant passer du 1er septembre au 1er octobre.

En conséquence, il faut également décaler d’un mois le délai de réclamation, qui passe ainsi du 1er octobre au 1er novembre.